Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 10 décembre 2010, la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Modernisation des données sociales », modifiée par la délibération de l'assemblée générale dudit groupement en date du 11 octobre 2010, est approuvée.
La convention constitutive, dont des extraits sont publiés en annexe au présent arrêté, peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère des solidarités et de la cohésion sociale.
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÊRET PUBLIC « MODERNISATION DES DÉCLARATIONS SOCIALES » ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 11 OCTOBRE 2010

Préambule

Coïncidant avec l'année de la célébration de son dixième anniversaire, les organisations et organismes membres du GIP-MDS ont décidé de revisiter leur convention constitutive afin de lui apporter les nécessaires précisions et corrections au regard de sa pratique depuis sa création et de lui permettre ainsi d'être mieux adaptée aux enjeux de demain.
Ils réaffirment leur volonté de travailler ensemble pour simplifier les formalités déclaratives sociales des entreprises, notamment par le développement de la dématérialisation des déclarations et des paiements dans le respect des responsabilités de chacun.
Ils souhaitent consolider le service net-entreprises en tant qu'outil commun à tous les organismes de protection sociale (OPS), qui offre aux entreprises et aux tiers déclarants des services répondant à leurs attentes, garantissant leur performance et leur permanence ainsi que la sécurité juridique et le respect de la confidentialité des données échangées.
Ils s'engagent à ce que net-entreprises soit le point d'accès unique pour les déclarations multi-organismes tout en garantissant l'autonomie des flux porteurs de droits contributifs des salariés affiliés et à ouvrir de nouvelles perspectives en offrant aux déclarants de net-entreprises la possibilité d'accéder directement ou par des liens à des services complémentaires des OPS intéressés.
L'association des OPS au sein du GIP-MDS est destinée à apporter à chacun d'entre eux un développement de leurs services en ligne qu'ils ne pourraient atteindre séparément sauf au détriment de l'augmentation des charges administratives des entreprises.
Destiné à moderniser les modes déclaratifs sur l'ensemble des processus mis en œuvre, le groupement veillera pour autant à ce que soit privilégiée l'utilisation des solutions ou des ressources existantes.
Il inscrira chaque exercice budgétaire dans un plan d'orientation stratégique triennal, révisé chaque année, soumis à l'avis du comité d'orientation stratégique, au conseil et à l'assemblée générale.
Les institutions et les organismes, membres du groupement ont pris acte de la volonté réaffirmée de l'Etat de continuer à veiller à la bonne mise en œuvre de ces objectifs, comme en témoigne la lettre de mission qui avait été annexée à la convention d'origine qui avait été adressée par les ministres compétents au président du conseil d'administration lors de sa nomination.

Membres

L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS).
La Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV).
L'Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC).
L'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO).
L'Unédic (assurance chômage)
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS).
La Caisse nationale du régime social des indépendants (RSI).
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA).
L'Union des caisses de France du réseau congés intempéries BTP.
La Fédération française des sociétés d'assurances-SINTIA (FFSA-SINTIA).
Le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP).
La Caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des voyageurs représentants et placiers de commerce à cartes multiples (CCVRP).
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF).
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises(CGPME).
L'Union professionnelle artisanale (UPA)
La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA).
La Confédération française démocratique du travail (CFDT).
La Confédération générale du travail (CGT).
La Confédération générale du travail force ouvrière (CGT-FO).
Le Conseil supérieur de l'ordre des experts comptables (CSOEC).
Le SYNTEC informatique.
Les Congés spectacles.
La Fédération nationale de la mutualité française (FNMF).

Objet du groupement

Le groupement a pour objet de créer les conditions permettant aux entreprises et à leurs tiers déclarants d'effectuer leurs déclarations sociales réglementaires et contractuelles en leur proposant un service déclaratif simplifié et modernisé, dématérialisé en EDI ou EFI, avec un accès unique. Ce service est accompagné, pour certaines déclarations, d'une offre de télépaiement.
Son ambition est d'unifier les déclarations sociales et d'automatiser la répartition des données entre les organismes selon leurs besoins.
Pour ce faire, les membres conviennent de lui confier la gestion et le développement d'une offre de service commune dénommée « net-entreprises » qui comprend deux activités :
― la mise en service de leur point d'accès unique aux procédures de réception et de transmission de chacune des déclarations sociales multi-organismes dématérialisées ;
― la mise en service d'un portail de liens permettant d'accéder aux services spécifiques des organismes membres, de façon sécurisée grâce, en particulier, au site d'inscription générique.
Ces tâches, d'intérêt commun, recouvrent :
― le recueil des attentes des entreprises et des tiers déclarants, conjointement avec les OPS concernés ;
― l'élaboration de solutions fonctionnelles, organisationnelles et techniques permettant de répondre à ces attentes et la définition des modalités de conception, de développement, d'hébergement et d'accès. Dans ce cadre, les OPS et le groupement établiront des conventions de projet fixant les responsabilités des acteurs. La solution élaborée devra faire l'objet d'une analyse économique visant à atteindre une maîtrise des coûts ;
― la planification et le suivi de la mise en œuvre des solutions qui auront été retenues afin qu'elles soient accessibles pour les déclarants. Le groupement est notamment chargé de spécifier, de développer ou de susciter le développement de tout composant matériel ou logiciel nécessaire au bon fonctionnement de l'ensemble du système ;
― le groupement propose toutes mesures propres à faciliter la convergence des services existants avec ceux de net-entreprises ;
― la veille technologique et juridique adaptée aux services proposés. A cette fin, le groupement continuera à participer notamment aux travaux de normalisation nationaux et internationaux entrant dans le champ de ses activités ;
― la promotion, l'information et la formation relatives aux services offerts ;
― l'élaboration d'un référentiel des données communes demandées aux déclarants tout en œuvrant pour un rapprochement des normes de représentation de celles-ci en cas de différence entre les OPS. Ceux-ci demeurent responsables des données qu'ils demandent aux entreprises lors de leurs déclarations.
Les membres du groupement conservent la liberté de développer et de proposer pour leur propre compte les services spécifiques qu'ils estimeraient nécessaires au bon accomplissement de leur mission dès lors que ces services n'ont pas un objet similaire à ceux mis en place par le groupement, ou qui répondraient à une commande des pouvoirs publics.
A la demande de tout ou partie de ses membres, et dans la limite des attributions qui lui ont été confiées dans le cadre d'une convention de projet passée entre les membres volontaires, le groupement peut effectuer les opérations de déploiement nécessaires à la mise en place de produits ou services et assurer l'exploitation de tels produits ou services.
Le groupement peut également intervenir, après accord de son conseil d'administration, comme prestataire de services pour des tiers. Dans le cas ou le tiers est un établissement soumis au code des marchés publics, il ne pourra le faire que dans le cadre des procédures de mises en concurrence prévue par le code.

Siège

Le siège du groupement est fixé au 4-14, rue Ferrus, 75014 Paris.

Durée

Le groupement constitué initialement pour une durée de quinze années est prolongé pour une durée de vingt années à compter de la publication de l'arrêté portant approbation de la présente convention modifiée et adoptée par l'assemblée générale du groupement du 11 octobre 2010.