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Arrêté du 13 décembre 2010

portant institution de régies de recettes et d'avances auprès d'organismes relevant du service d'infrastructure de la défense

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de régies financières pour la défense

Résumé. Un arrêté crée des régies de recettes et d'avances pour gérer les finances de plusieurs établissements de la défense, avec des règles spécifiques sur les avances et les justificatifs.

Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;

Vu l'arrêté du 4 juin 1996 modifié relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;

Vu l'arrêté du 22 novembre 2005 modifié portant organisation du service d'infrastructure de la défense ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2010 portant désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants relevant du service d'infrastructure de la défense,

Arrête :

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Création de régies financières pour les établissements de la défense

Résumé. Un arrêté crée des régies de recettes et d'avances pour gérer les finances de plusieurs établissements de la défense, avec des montants maximaux d'avances spécifiques à chaque organisme.
Sont instituées auprès des organismes mentionnés ci-après relevant du service d'infrastructure de la défense des régies de recettes et d'avances pour l'encaissement des produits et le paiement des dépenses énumérés respectivement aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
ORGANISMES DOTÉS D'UNE RÉGIE
de recettes et d'avances
MONTANT MAXIMAL
de l'avance (en euros)
ORDONNATEUR
de rattachement
Etablissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France 2 300 Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux (Gironde) 40 000 Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux (Gironde)
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Brest (Finistère) 80 000 Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Brest (Finistère)
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Metz (Moselle) 9 200 Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz (Moselle)
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes (Ille-et-Vilaine) 13 800 Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes (Ille-et-Vilaine)
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Toulon (Var) 457 400 Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Toulon (Var)
Direction d'infrastructure de la défense de Cherbourg (Manche) 25 000 Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes (Ille-et-Vilaine)
Etablissement d'infrastructure de la défense de Châlons-en-Champagne (Marne) 13 800 Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz (Moselle)
Etablissement d'infrastructure de la défense de Lille (Nord) 30 500 Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz (Moselle)
Etablissement d'infrastructure de la défense de Metz (Moselle) 6 100 Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz (Moselle)
Etablissement d'infrastructure de la défense de Nancy (Meurthe-et-Moselle) 7 600 Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz (Moselle)
Etablissement d'infrastructure de la défense de Strasbourg (Bas-Rhin) 6 000 Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz (Moselle)
Etablissement d'infrastructure de la défense de Lyon (Rhône) 50 000 Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon (Rhône)
Etablissement d'infrastructure de la défense de Grenoble (Isère) 20 000 Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon (Rhône)
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Création de régies d'avances pour les établissements de la défense

Résumé. L'article crée des régies d'avances pour plusieurs établissements de la défense, avec des montants maximaux d'avance spécifiques pour chaque organisme.
Sont instituées auprès des organismes mentionnés ci-après relevant du service d'infrastructure de la défense des régies d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
ORGANISMES DOTÉS D'UNE RÉGIE
de recettes et d'avances
MONTANT MAXIMAL
de l'avance (en euros)
ORDONNATEUR
de rattachement
Etablissement d'infrastructure de la défense de Paris 7 600 Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France
Service technique des bâtiments, fortification et travaux, à Versailles (Yvelines) 30 000 Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France
Etablissement d'infrastructure de la défense d'Angers (Maine-et-Loire) 13 800 Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes (Ille-et-Vilaine)
Etablissement d'infrastructure de la défense de Besançon (Doubs) 10 000 Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz (Moselle)
Etablissement d'infrastructure de la défense de Montauban (Tarn-et-Garonne) 15 300 Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux (Gironde)
Etablissement d'infrastructure de la défense de Marseille (Bouches-du-Rhône) 60 000 Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon (Rhône)
Etablissement d'infrastructure de la défense de Montpellier (Hérault) 48 000 Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon (Rhône)
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Obligations des régisseurs en matière de dépenses et recettes

Résumé. Les régisseurs doivent remettre les justificatifs de dépenses à leur ordonnateur au moins une fois par mois et verser les recettes encaissées au comptable assignataire dans les délais prévus.

I. ― Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, les pièces justificatives des dépenses sont remises à l'ordonnateur dont dépend la régie au minimum une fois par mois.
II. ― Les régisseurs justifient au comptable assignataire dont ils dépendent les recettes encaissées par leurs soins au minimum dans le délai fixé à l'article 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
III. ― Les recettes sont encaissées par les régisseurs et versées au comptable assignataire dont ils dépendent dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
IV. ― Les régisseurs peuvent, après accord de l'ordonnateur dont ils dépendent, désigner des mandataires pour les représenter. Les régisseurs restent personnellement et pécuniairement responsables des opérations effectuées par les mandataires qui peuvent exercer leurs attributions concomitamment aux régisseurs.

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Abrogation d'un arrêté sur les régies financières de la défense

Résumé. Un ancien arrêté sur les régies de recettes et d'avances pour la défense est annulé.

L'arrêté du 31 décembre 2008 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès d'organismes extérieurs relevant du service d'infrastructure de la défense est abrogé.

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 décembre 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du bureau de l'animation

du réseau financier

de la direction des affaires financières,

J.-F. Dagues

Arrêté du 13 décembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5