Conditions d'accès à l'aide à la diversité des assolements.
Pour bénéficier de l'aide mise en place sur la campagne 2010, le demandeur doit consacrer au moins 70 % de la surface agricole utile, déterminée à partir de son dossier PAC de l'année de la demande, aux grandes cultures listées à l'annexe IX du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003.
Le demandeur ne doit pas être bénéficiaire, par ailleurs, d'un dispositif agroenvironnemental comportant une action rotationnelle. En outre, il s'engage à ne pas demander le bénéfice, pour la campagne considérée, d'un dispositif de ce type.
Pour être éligible, la demande doit remplir les conditions suivantes :
― la culture la plus représentée est implantée au maximum sur 45 % de la sole cultivée ;
― les trois cultures les plus représentées et le gel annuel sont implantés sur au maximum 90 % de la sole cultivée ;
― le demandeur doit implanter au moins quatre cultures différentes en plus du gel annuel sur la sole cultivée ;
― une culture d'oléagineux ou de protéagineux doit être implantée sur au moins 5 % de la sole cultivée.
Ces exigences sont vérifiées à partir des données du dossier PAC du demandeur déposé l'année de la demande. Chaque culture, pour être comptabilisée pour la vérification des exigences liées à l'aide, doit représenter au moins 5 % de la sole cultivée. La liste des cultures prises en compte pour vérifier ces différentes exigences de l'aide figure en annexe 2.