JORF n°301 du 30 décembre 2003

Arrêté du 16 décembre 2003

Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 52-351 du 31 mars 1952 constituant des détachements de météorologie affectés organiquement à certaines grandes unités et formations de l'armée de l'air ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 95-118 du 2 février 1995 portant statut des techniciens supérieurs de la météorologie ;

Vu l'arrêté du 16 février 1995 relatif au règlement et au programme des concours de recrutement des techniciens supérieurs de la météorologie,

Arrêtent :

Article 1

Le concours interne prévu à l'article 4 du décret du 2 février 1995 susvisé pour le recrutement de techniciens supérieurs de la météorologie est organisé conformément aux dispositions ci-après.

Article 2

Le concours comprend deux filières : exploitation et instruments et installations . Le choix de la filière est précisé par le candidat lors de l'inscription.
Le concours comporte quatre épreuves écrites d'admissibilité obligatoires et une épreuve orale d'admission.
La nature, la durée et les coefficients des épreuves sont fixés comme suit :
a) Filière exploitation

| NATURE DES EPREUVES |TEMPS accordé|COEFFICIENT| |---------------------------------------------------------------|-------------|-----------| | Epreuves écrites obligatoires | | | | 1. Mathématiques | 3 heures | 4 | | 2. Physique | 3 heures | 4 | | 3. Français | 3 heures | 4 | | 4. Langue vivante (anglais, allemand ou espagnol) | 1 heure | 2 | | Epreuve écrite facultative à option | 3 heures | 2 | |1° Météorologie générale, observation, prévision et assistances| | | | 2° Développement durable et risques naturels | | | | Epreuve orale d'admission | 20 min | 6 |

Le programme des épreuves est défini en annexe 1 (1).

b) Filière instruments et installations

| NATURE DES EPREUVES |TEMPS accordé|COEFFICIENT| |------------------------------------------------------------------------|-------------|-----------| | Epreuves écrites obligatoires | | | | 1. Mathématiques | 3 heures | 4 | | 2. Electronique | 3 heures | 4 | | 3. Français | 3 heures | 4 | | 4. Langue vivante (anglais, allemand ou espagnol) | 1 heure | 2 | | Epreuve écrite facultative à option | 3 heures | 2 | | 1° Electronique appliquée à l'instrumentation météorologique | | | |2° Electronique appliquée au traitement de l'information et transmission| | | | 3° Bases physiques de la météorologie | | | | Epreuve orale d'admission | 20 min | 6 |

Le programme des épreuves est défini en annexe 2 (1).

Le choix de la langue vivante est opéré lors de l'inscription entre l'anglais, l'allemand ou l'espagnol.

Les candidats désirant passer une épreuve écrite facultative à option indiquent l'option choisie lors de leur inscription.

(1) Ces annexes feront l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Elles pourront être demandées, ainsi que les dossiers de participation aux concours établis sur un imprimé spécial, auprès de l'Ecole nationale de la météorologie (bureau des concours), 42, avenue Gustave-Coriolis, 31057 Toulouse Cedex.

Article 3

La liste des candidats autorisés à prendre part au concours est arrêtée par le président-directeur général de Météo-France.

Article 4

Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
Toute note inférieure ou égale à 5 sur 20 aux épreuves obligatoires est éliminatoire.
Pour l'épreuve facultative, seuls sont pris en considération les points supérieurs à 10 sur 20 et ajoutés au total général affectés de leur coefficient.
Ne peuvent être déclarés admis que les candidats ayant obtenu un nombre de points au moins égal à 200.

Article 5

Le jury du concours est nommé par décision du président-directeur général de Météo-France.
Cette décision désigne le membre du jury susceptible de remplacer le président dans le cas où il se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
Des correcteurs et des examinateurs n'ayant pas voie délibérative peuvent être adjoints au jury.

Article 6

A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury établit par filières et par ordre alphabétique la liste des candidats admissibles.
A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury établit la liste des candidats admis par filière et par ordre de mérite. Le jury établit dans les mêmes conditions une liste complémentaire.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points pour l'ensemble des épreuves, ils seront classés par application des règles suivantes :

  1. Les candidats ayant obtenu la meilleure note à l'oral.
  2. Les candidats ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve de français.
  3. Les candidats ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve de physique pour les candidats de la filière « exploitation » ou à l'épreuve d'électronique pour les candidats de la filière « instruments et installations ».
  4. Les candidats ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve de mathématiques.

Article 7

Le nombre de postes ouverts au concours ainsi que les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la météorologie et du ministre chargé de la fonction publique.

Article 8

Les dates des épreuves écrites et de l'épreuve orale sont fixées par arrêté du ministre chargé de la météorologie.

Article 9

Les dispositions de l'arrêté du 16 février 1995 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent le concours interne de recrutement des techniciens supérieurs de la météorologie.

Article 10

Le président-directeur général de Météo-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 décembre 2003.

Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la recherche

et des affaires scientifiques et techniques :

Le sous-directeur des programmes

et de l'administration générale,

D. Thurière

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

J.-P. Jourdain