a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°2003-1291 du 26 décembre 2003
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code général des impôts, notamment le 2 de l'article 269 et l'article 77 de l'annexe III à ce code,
Créé le 30 décembre 2003
Les autorisations d'acquitter la taxe sur la valeur ajoutée d'après les débits accordées avant le 1er janvier 2004 demeurent valables tant que les redevables n'expriment pas, par demande écrite, leur désir de revenir au régime du paiement d'après les encaissements dans les conditions fixées au second alinéa du 2 de l'article 77 de l'annexe III au code général des impôts.
1 version
1 cité
Créé le 30 décembre 2003
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
En vigueur depuis le mardi 30 décembre 2003
Décret n°2003-1291 du 26 décembre 2003
Article 1
Article 2
Article 3