A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Mise à jour des modalités de prélèvement pour les frais de gestion
- Arrêté du 14 février 1979art. 2 (V)
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modifiant l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a et b) du code de la construction et de l'habitation
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L. 313-1 (Participation des employeurs à l'effort de construction) et R. 313-8 (Utilisation correcte des fonds pour le logement des salariés) à R. 313-35 (Règles sur la participation des employeurs à l'effort de construction) ;
Vu l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (Investissements des employeurs pour le logement des salariés) (2°, a et b) du code de la construction et de l'habitation,
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 février 1979art. 2 (V)
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a modifié les dispositions suivantes
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En vigueur depuis le 1 janvier 2004
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2004.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2004
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'urbanisme,
de l'habitat et de la construction,
F. Delarue
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2004