Article 1
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°301 du 30 décembre 2003
Décret n°2003-1296 du 26 décembre 2003
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5132-6, L. 5132-8 et R. 5194 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 16 septembre 2003 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 25 septembre 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 3
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard