Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu les demandes présentées par la Mutuelle des constructions métalliques et préfabrications d'Arles, dont le siège social est à Arles (13200), 1, rue Copernic, la mutuelle Rivoire et Carret-Lustucru, dont le siège social est à Arles (13200), 23, boulevard de la Libération, et la Mutuelle interentreprise de la dynamite, dont le siège social est à Saint-Martin-de-Crau (13552), BP 112, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de l'ensemble de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle provençale d'Arles et des Alpilles, dont le siège social est à Arles (13200), 65-67, rue Portagnel ;
Vu la délibération du 31 juillet 2003 de l'assemblée générale de la Mutuelle des constructions métalliques et préfabrications d'Arles ;
Vu la délibération du 31 juillet 2003 de l'assemblée générale de la mutuelle Rivoire et Carret-Lustucru ;
Vu la délibération du 31 juillet 2003 de l'assemblée générale de la Mutuelle interentreprise de la dynamite ;
Vu la délibération du 31 juillet 2003 de l'assemblée générale de la Mutuelle provençale d'Arles et des Alpilles ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 septembre 2003 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité du 8 septembre 2003 délivrée par la commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance ;
Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion, Arrêtent :
