Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de la route, notamment son article R. 222-7 ;

Vu l'arrêté du 1er juin 1999 portant application de l'article R. 123-1-IV du code de la route et fixant les conditions et modalités de conversion du brevet militaire de conduite en permis de conduire civil ;

Vu l'avis du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la défense ;

Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité

et de la circulation routières,

R. Heitz