Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 15 janvier 2018

modifiant l'arrêté du 8 décembre 2017 relatif au titre professionnel de contrôleur technique automobile de véhicule léger

Abrogé26 juillet 2019
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La ministre du travail,

Vu les articles L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme), L. 335-6 (Création et enregistrement des diplômes professionnels) et R. 338-1 (Le titre professionnel : une certification pour les compétences) et suivants du code de l'éducation ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 (Conditions d'obtention des titres professionnels) modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 2017 relatif au titre professionnel de contrôleur technique automobile de véhicule léger ;

Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel de contrôleur technique automobile ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel contrôleur technique automobile ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 11 octobre 2017,

Arrête :

Abrogé26 juillet 2019

Créé le 28 janvier 2018 · Abrogé le 26 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté concernant les véhicules

Résumé. Un arrêté de 2017 a été modifié pour enlever le mot 'automobile' de son titre.

L'arrêté du 11 décembre 2017 susvisé est modifié comme suit : dans le titre de l'arrêté, il est supprimé le mot : " automobile ".

Abrogé26 juillet 2019

Créé le 28 janvier 2018 · Abrogé le 26 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance d'un titre professionnel dans le domaine automobile

Résumé. Un nouveau titre professionnel de contrôleur technique de véhicule léger est reconnu pour 5 ans à partir du 1er février 2018.

L'article 1er de l'arrêté du 8 décembre 2017 modifié susvisé est remplacé par : le titre professionnel contrôleur technique de véhicule léger est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de 5 ans à compter du 1er février 2018, au niveau IV et dans le domaine d'activité 252 r (code NSF).

Abrogé26 juillet 2019

Créé le 28 janvier 2018 · Abrogé le 26 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des certifications de contrôle technique

Résumé. Les anciens certificats de contrôle technique automobile sont maintenant valables pour le contrôle des véhicules légers.

L'article 4 de l'arrêté du 8 décembre 2017 susvisé est remplacé par : " les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de contrôle technique automobile obtenus antérieurement à la date d'effet du présent arrêté sont réputés avoir obtenu le titre professionnel de contrôle technique de véhicule léger selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous : "

Contrôleur technique automobile
(arrêté du 22 décembre 2003 modifié)
Contrôleur technique de véhicules légers
(présent arrêté)
Effectuer les visites techniques de contrôle des véhicules légers conformément aux dispositions réglementaires en vigueur Réaliser le contrôle technique des véhicules légers, conformément à la réglementation en vigueur
Réaliser les opérations de gestion administrative du contrôle technique réglementaire des véhicules légers dans le cadre de l'assurance qualité
Abrogé26 juillet 2019

Créé le 28 janvier 2018 · Abrogé le 26 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les contrôleurs techniques de véhicules légers

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les contrôleurs techniques de véhicules légers, en changeant le nom du titre professionnel et en précisant sa durée d'enregistrement.

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 janvier 2018.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

M. Charbit

En vigueur du dimanche 28 janvier 2018 au jeudi 25 juillet 2019

Arrêté du 15 janvier 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4