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Arrêté du 16 janvier 2018

pris en application du décret n° 2017-1803 du 28 décembre 2017 relatif au remboursement par un membre du Gouvernement des sommes versées en violation de l'interdiction d'emploi de personnes de sa famille comme membres de son cabinet

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Gestion des titres de perception en Île-de-France et Paris

Résumé. Un arrêté du 16 janvier 2018 précise que les titres de perception pour le remboursement de certaines sommes sont gérés par le comptable de la direction régionale des finances publiques pour l'Île-de-France et Paris.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 (Loi pour la confiance dans la vie publique) pour la confiance dans la vie politique, notamment son article 11 (Interdiction d'embaucher des proches dans les cabinets ministériels) ;

Vu le décret n° 2001-1148 du 5 décembre 2001 instituant une indemnité pour sujétions particulières des personnels des cabinets ministériels ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2017-1803 du 28 décembre 2017 (Remboursement des dépenses liées à l'emploi de membres de la famille dans les cabinets ministériels) relatif au remboursement par un membre du Gouvernement des sommes versées en violation de l'interdiction d'emploi de personnes de sa famille comme membres de son cabinet,

Arrête :

En vigueur depuis le 28 janvier 2018

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Compétence du comptable des finances publiques pour les titres de perception

Résumé. Un arrêté du 16 janvier 2018 précise que les titres de perception pour le remboursement de certaines sommes sont gérés par le comptable de la direction régionale des finances publiques pour l'Île-de-France et Paris.

La prise en charge et le recouvrement des titres de perception visés à l'article 3 (Remboursement des sommes pour emploi familial illégal) du décret n° 2017-1803 (Remboursement des dépenses liées à l'emploi de membres de la famille dans les cabinets ministériels) susvisé relèvent de la compétence du comptable de la direction régionale des finances publiques pour la région Ile-de-France et du département de Paris.

En vigueur depuis le 28 janvier 2018

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 16 janvier 2018 confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 janvier 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

O. Touvenin

En vigueur depuis le dimanche 28 janvier 2018

Arrêté du 16 janvier 2018
Article 1
Article 2