La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la convention du travail maritime, (ensemble quatre annexes) de l'Organisation internationale du travail, adoptée à Genève le 23 février 2006, publiée par décret n° 2014-615 du 13 juin 2014 (Décret sur les droits des travailleurs de la mer)Décret sur les droits des travailleurs de la merLa France met en place des règles pour protéger les droits des marins, comme des contrats justes, de bons logements et des soins médicaux. ;
Vu la convention n° 188 de l'Organisation internationale du travail relative au travail dans la pêche, adoptée à Genève le 14 juin 2007, ratifiée par la loi n° 2015-470 du 27 avril 2015 (Ratification d'une convention sur les conditions de travail dans la pêche)Ratification d'une convention sur les conditions de travail dans la pêcheLa France accepte une convention pour améliorer les conditions de travail des pêcheurs. ;
Vu la convention n° 181 de l'Organisation internationale du travail relative aux agences d'emploi privées, adoptée à Genève le 19 juin 1997, ratifiée par la loi n° 2015-278 du 13 mars 2015 (Ratification d'une convention sur les agences de recrutement privées)Ratification d'une convention sur les agences de recrutement privéesLa France accepte une convention pour encadrer les agences de recrutement privées. ;
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112- 8 et L. 123-1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5546-1-1 (Règles pour les services de recrutement de marins)Art. L.5546-1-1Règles pour les services de recrutement de marinsLes services privés aident à recruter et placer des marins sur des navires, en suivant des règles strictes. à L. 5546-1-9 (Sanctions pour les services de recrutement et placement des gens de mer)Art. L.5546-1-9Sanctions pour les services de recrutement et placement des gens de merLes services de recrutement et de placement de gens de mer peuvent être punis d'une amende s'ils ne respectent pas les règles, comme ne pas être inscrits ou agréés, ne pas tenir des registres à jour, ou faire payer des frais aux marins. ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 5321-1 (Définition de l'activité de placement)Art. L.5321-1Définition de l'activité de placementL'activité de placement aide à relier les offres et demandes d'emploi sans devenir employeur, et peut être payante. ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1314 du 6 octobre 2016 (Simplification des règles de travail pour les marins dans certains territoires)Simplification des règles de travail pour les marins dans certains territoiresCette ordonnance simplifie et améliore les règles de travail pour les marins dans certains territoires français, comme Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises. portant adaptation à la convention du travail maritime (2006) de l'Organisation internationale du travail et à la convention n° 188 sur le travail dans la pêche (2007) du droit applicable aux gens de mer à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques, notamment son article 5 (Dates d'application des dispositions pour Wallis-et-Futuna et les Terres australes)Art. 5Dates d'application des dispositions pour Wallis-et-Futuna et les Terres australesL'article fixe les dates d'application de certaines dispositions de l'ordonnance dans les territoires de Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises. ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 (Délai de réponse des administrations)Délai de réponse des administrationsSi l'administration ne répond pas à une demande dans les deux mois, cela signifie qu'elle refuse la demande. modifié relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article ;
Vu le décret n° 2017-1119 du 29 juin 2017 relatif aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer,
Arrête :