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Arrêté du 16 janvier 2018

relatif aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un registre en ligne pour les services de placement de marins

Résumé. Cet arrêté crée un registre en ligne pour les services privés qui aident à trouver des emplois pour les marins, avec des règles d'inscription et de déclaration.

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu la convention du travail maritime, (ensemble quatre annexes) de l'Organisation internationale du travail, adoptée à Genève le 23 février 2006, publiée par décret n° 2014-615 du 13 juin 2014 (Décret sur les droits des travailleurs de la mer) ;

Vu la convention n° 188 de l'Organisation internationale du travail relative au travail dans la pêche, adoptée à Genève le 14 juin 2007, ratifiée par la loi n° 2015-470 du 27 avril 2015 (Ratification d'une convention sur les conditions de travail dans la pêche) ;

Vu la convention n° 181 de l'Organisation internationale du travail relative aux agences d'emploi privées, adoptée à Genève le 19 juin 1997, ratifiée par la loi n° 2015-278 du 13 mars 2015 (Ratification d'une convention sur les agences de recrutement privées) ;

Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112- 8 et L. 123-1 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5546-1-1 (Règles pour les services de recrutement de marins) à L. 5546-1-9 (Sanctions pour les services de recrutement et placement des gens de mer) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 5321-1 (Définition de l'activité de placement) ;

Vu le code du travail applicable à Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 2016-1314 du 6 octobre 2016 (Simplification des règles de travail pour les marins dans certains territoires) portant adaptation à la convention du travail maritime (2006) de l'Organisation internationale du travail et à la convention n° 188 sur le travail dans la pêche (2007) du droit applicable aux gens de mer à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques, notamment son article 5 (Dates d'application des dispositions pour Wallis-et-Futuna et les Terres australes) ;

Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 (Délai de réponse des administrations) modifié relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article ;

Vu le décret n° 2017-1119 du 29 juin 2017 relatif aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer,

Arrête :

En vigueur depuis le 28 janvier 2018 · Dernière version le 30 juillet 2026

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Registre des services de recrutement pour marins

Résumé. Un registre en ligne liste les services privés qui aident à trouver des emplois pour les marins, avec leurs infos et dates d'inscription.

I.-Le registre mentionné à l'article R. 5546-2 du code des transports (Gestion du registre des agences de recrutement pour marins) précise les renseignements suivants :
1° Le nom et l'adresse du service privé de recrutement et de placement de gens de mer ;
2° La catégorie de l'activité exercée, cumulativement ou non, de placement de gens de mer ou de mise à disposition de gens de mer ;
3° (Supprimé) ;
4° La date d'expiration de l'inscription au registre.

II.-Ce registre est mis en ligne sur internet et mis à jour dans le respect de la confidentialité des informations protégés par la loi.

En vigueur depuis le 28 janvier 2018 · Dernière version le 30 juillet 2026

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Pièces nécessaires pour l'inscription au registre des services de placement de marins

Résumé. Pour s'inscrire au registre des services de placement de marins, il faut fournir un mandat du représentant légal et une attestation d'assurance valide.

La demande d'inscription au registre mentionnée à l'article R. 5546-2-2 du code des transports (Inscription des services de recrutement de marins) est assortie des pièces suivantes :
1° Le mandat du représentant légal s'il y a lieu ;
2° Une attestation de l'assurance de responsabilité civile en cours de validité mentionnant les informations suivantes ;
a) L'activité couverte, cumulativement ou non, de placement de gens de mer et de mise à disposition de gens de mer ;
b) Le plafond de l'assurance de responsabilité civile qui ne peut être inférieur à celui fixé par l'arrêté du 2 juillet 2021 susvisé ;
c) Les dates de début et de fin de validité de l'attestation.

En vigueur depuis le 28 janvier 2018 · Dernière version le 30 juillet 2026

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Mentions obligatoires sur l'attestation d'inscription des services privés

Résumé. L'attestation d'inscription au registre des services privés de recrutement et de placement de gens de mer doit mentionner le nom, l'adresse, l'activité exercée et la période de validité.

L'attestation d'inscription au registre mentionnée à l'article R. 5546-2-4 du code des transports (Attestation d'inscription pour les services de recrutement maritime) comporte les mentions suivantes :
1° Le nom et l'adresse du service privé de recrutement et de placement de gens de mer ;
2° L'activité exercée, cumulativement ou non, de placement de gens de mer ou de mise à disposition de gens de mer ;
3° Les dates de début et de fin de validité de l'attestation d'inscription au registre.

En vigueur depuis le 28 janvier 2018 · Dernière version le 30 juillet 2026

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Bilan annuel obligatoire pour les recruteurs de marins

Résumé. Les services privés de recrutement de marins doivent envoyer un bilan annuel d'activité avant fin mars, selon un modèle précis.

Le bilan annuel d'activité mentionné à l'article R. 5546-2-9 du code des transports (Rapport annuel obligatoire pour les recruteurs de marins) est établi conformément au modèle annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 28 janvier 2018 · Dernière version le 30 juillet 2026

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Contenu obligatoire du registre des gens de mer

Résumé. Un registre doit être tenu par les services de recrutement de marins, contenant des informations sur leur identité, leurs diplômes, leur certificat médical et les détails de leur contrat.

Le registre mentionné à l'article R. 5546-2-10 du code des transports (Obligation de tenue d'un registre pour les services de recrutement maritime) comporte les mentions suivantes :
1° L'identité des gens de mer placés ou mis à disposition ;
2° Les titres professionnels maritimes détenus par les gens de mer concernés ;
3° La date de la délivrance de leur certificat médical d'aptitude à la navigation, sa date de fin de validité, et la désignation du service de santé compétent l'ayant délivré ;
4° Les dates de placement prévues par contrat d'engagement maritime, ou les dates de début et de fin de mise à disposition, ainsi que le nom de l'employeur ou de l'armateur concerné ;
5° Le nom et, le cas échéant, le numéro OMI (Organisation maritime internationale) des navires concernés.

En vigueur depuis le 28 janvier 2018 · Dernière version le 30 juillet 2026

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Déclaration préalable d'activité pour les services privés de recrutement et placement

Résumé. L'article décrit les informations nécessaires pour déclarer un service privé de recrutement et de placement de gens de mer, comme l'identité des parties impliquées et les détails des navires concernés.

I.-La déclaration préalable d'activité prévue à l'article R. 5546-2-17 du code des transports (Déclaration des services privés de recrutement de marins étrangers) comporte les éléments suivants :
1° Les nom et prénoms ou raison sociale et l'adresse de l'armateur ;
2° Le nom et l'adresse du service privé de recrutement et de placement de gens de mer ;
3° L'activité exercée, cumulativement ou non, de placement de gens de mer ou de mise à disposition de gens de mer ;
4° La fourchette de gens de mer placés ou mis à disposition ;
5° Le nom et le numéro d'immatriculation du ou des navires à bord duquel ou desquels le service privé de recrutement et de placement met à disposition ou place des gens de mer.
II.-Cette déclaration est assortie de l'une des pièces suivantes :
1° Lorsque le service privé de recrutement et de placement de gens de mer est établi dans un pays ayant ratifié la convention du travail maritime ou la convention n° 188 concernant le travail dans le secteur de la pêche, le justificatif de conformité du service privé de recrutement et de placement de gens de mer, selon le cas, à la convention du travail maritime ou à la convention n° 188 concernant le travail dans le secteur de la pêche ;
2° Lorsque le service privé de recrutement et de placement de gens de mer est établi dans un pays n'ayant pas ratifié la convention du travail maritime ou la convention n° 188 concernant le travail dans le secteur de la pêche, l'attestation mentionnée à l'article L. 5533-3 du code des transports (Vérification des services de recrutement étrangers par les armateurs) dont le modèle est fixé par l'arrêté du 3 juin 2021 susvisé.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · Dernière version le 30 juillet 2026

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Déclaration préalable d'activité pour le placement des gens de mer

Résumé. Les armateurs doivent déclarer électroniquement leur activité de placement de gens de mer au moins 72 heures avant le début, et mettre à jour cette déclaration en cas de modifications.

La déclaration préalable d'activité prévue à l'article R. 5546-2-17 du code des transports (Déclaration des services privés de recrutement de marins étrangers) est effectuée au moins soixante-douze heures avant le début de la mise à disposition ou du placement d'un gens de mer.
La déclaration couvre l'ensemble de la période prévisible d'activité qui a été déclarée. Elle est complétée sous moins de soixante-douze heures en cas de modifications.
Il est délivré à l'armateur un accusé de réception par voie électronique de sa déclaration complète, ou, en cas de déclaration incomplète, il lui est indiqué les éléments ou les pièces manquantes.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Extension géographique d'un arrêté sur le recrutement maritime

Résumé. Cet arrêté étend l'application des règles de déclaration d'activité pour les services de recrutement et de placement de marins à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.

Le présent arrêté est applicable à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur depuis le 28 janvier 2018

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Exécution et publication d'un arrêté sur le recrutement maritime

Résumé. Le directeur des affaires maritimes est responsable de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

MODÈLE DU BILAN ANNUEL D'ACTIVITÉ DES SERVICES PRIVÉS DE RECRUTEMENT ET DE PLACEMENT DE GENS DE MER

Bilan annuel d'activité pour l'année (année à préciser)
Service privé de recrutement et de placement de gens de mer
Nom
Adresse postale
Téléphone/ courriel
Informations sur les gens de mer placés ou mis à disposition Nombre de gens de mer
Gens de mer placés
Gens de mer mis à disposition
Lieu de résidence
des gens de mer
Union européenne
Hors union européenne
Age < 30 ans
30-40 ans
40 ans et plus
Sexe Homme
Femme
Fonctions occupées Officiers (fonction direction, opérationnelle)
Personnels d'exécution (fonctions appui)
Autres fonctions
(à préciser)
Secteur d'activité maritime Transports et services maritimes
Plaisance
Pêche maritime et cultures marines
Pavillon du navire Pavillon français Premier registre
Registre international français
Registre Wallis-et-Futuna
Registre Terres australes et antarctiques françaises
Autres pavillon (à préciser)
Durée (1) Placement de gens de mer De … jours minimum à … jours maximum
Mise à disposition De … jours minimum à … jours maximum

(1) Indiquer sur l'ensemble des gens de mer la durée minimale et maximale de placement ou de mise à disposition.

Fait le 16 janvier 2018.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes,

T. Coquil

En vigueur depuis le dimanche 28 janvier 2018

Arrêté du 16 janvier 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 6-1
Article 6-2
Article 7
Annexe