Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27 et 30 ;
Vu le décret n° 2013-1329 du 31 décembre 2013 (Gestion des données personnelles des agents de la préfecture de police)Gestion des données personnelles des agents de la préfecture de policeCe décret autorise la gestion des agents de la préfecture de police via un système informatique (SIRH) et encadre l'accès, la conservation et les droits relatifs aux données personnelles. portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information ressources humaines » (SIRH) relatif à la gestion des agents de la préfecture de police relevant du budget spécial ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 octobre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :