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Décret n°2018-43 du 25 janvier 2018

modifiant le décret n° 2013-1329 du 31 décembre 2013 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information ressources humaines » (SIRH) relatif à la gestion des agents de la préfecture de police relevant du budget spécial

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'accès aux données personnelles des agents de la préfecture de police

Résumé. Ce décret précise qui peut accéder aux données personnelles des agents de la préfecture de police.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27 et 30 ;

Vu le décret n° 2013-1329 du 31 décembre 2013 (Gestion des données personnelles des agents de la préfecture de police) portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information ressources humaines » (SIRH) relatif à la gestion des agents de la préfecture de police relevant du budget spécial ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 octobre 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des règles d'accès aux données personnelles des agents de la préfecture de police

Résumé. Le décret modifie les règles d'accès aux données personnelles des agents de la préfecture de police, en précisant quels services et agents peuvent y accéder.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 janvier 2018

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Application du décret par le ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit appliquer ce décret et le publier officiellement.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 janvier 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

En vigueur depuis le dimanche 28 janvier 2018

Décret n°2018-43 du 25 janvier 2018
Article 1
Article 2