Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la durée du mandat de l'administrateur général
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression des règles de suppléance pour l'administrateur général adjoint
- Décret n°2016-311 du 17 mars 2016Art. 4
1 version
1 modifié