Abrogé26 juillet 2019
Abrogé par Arrêté du 18 juillet 2019 - art. 2
Créé le 28 janvier 2018
L'arrêté du 11 décembre 2017 susvisé est modifié comme suit : dans le titre de l'arrêté, il est supprimé le mot : " automobile ".
Arrêté du 15 janvier 2018
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 26 juillet 2019
Abrogé parArrêté du 18 juillet 2019art. 2
En vigueur du dimanche 28 janvier 2018 au jeudi 25 juillet 2019