Abrogé par Arrêté du 18 juillet 2019 - art. 2
Créé le 28 janvier 2018 · Abrogé le 26 juillet 2019
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Modification des règles pour les contrôleurs techniques de véhicules légers
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.