JORF n°0022 du 27 janvier 2018

Article 3

Article 3

L'article 4 de l'arrêté du 8 décembre 2017 susvisé est remplacé par : « les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de contrôle technique automobile obtenus antérieurement à la date d'effet du présent arrêté sont réputés avoir obtenu le titre professionnel de contrôle technique de véhicule léger selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous : »

| Contrôleur technique automobile
(arrêté du 22 décembre 2003 modifié) | Contrôleur technique de véhicules légers
(présent arrêté) | |-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------| | Effectuer les visites techniques de contrôle des véhicules légers conformément aux dispositions réglementaires en vigueur |Réaliser le contrôle technique des véhicules légers, conformément à la réglementation en vigueur| |Réaliser les opérations de gestion administrative du contrôle technique réglementaire des véhicules légers dans le cadre de l'assurance qualité| |


Historique des versions

Version 1

L'article 4 de l'arrêté du 8 décembre 2017 susvisé est remplacé par : « les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de contrôle technique automobile obtenus antérieurement à la date d'effet du présent arrêté sont réputés avoir obtenu le titre professionnel de contrôle technique de véhicule léger selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous : »

Contrôleur technique automobile

(arrêté du 22 décembre 2003 modifié)

Contrôleur technique de véhicules légers

(présent arrêté)

Effectuer les visites techniques de contrôle des véhicules légers conformément aux dispositions réglementaires en vigueur

Réaliser le contrôle technique des véhicules légers, conformément à la réglementation en vigueur

Réaliser les opérations de gestion administrative du contrôle technique réglementaire des véhicules légers dans le cadre de l'assurance qualité