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Arrêté du 14 novembre 2017

portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

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Modification de la gestion financière et du recouvrement des impôts en Seine-et-Marne

Résumé. Cet arrêté modifie la gestion financière et le recouvrement des impôts pour plusieurs communes de Seine-et-Marne, en transférant ces responsabilités à d'autres services.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 (Recouvrement des impôts par les comptables publics) ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques) modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Arrête :

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Transfert de gestion comptable pour le secteur public local

Résumé. Un changement de gestion comptable pour une commune de Seine-et-Marne.

La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Rebais-Villeneuve-sur-Bellot, est transférée au comptable de la trésorerie de Coulommiers Secteur Local (Seine-et-Marne).

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Transfert du recouvrement de l'impôt à Coulommiers

Résumé. Le recouvrement de l'impôt à Rebais-Villeneuve-sur-Bellot est désormais géré par le service des impôts de Coulommiers.

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Rebais-Villeneuve-sur-Bellot, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Coulommiers (Seine-et-Marne).

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Fermeture d'une trésorerie en Seine-et-Marne

Résumé. La trésorerie de Rebais-Villeneuve-sur-Bellot est fermée et ses fonctions sont transférées à Coulommiers.

La trésorerie de Rebais-Villeneuve-sur-Bellot (Seine-et-Marne) est supprimée.

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Transfert de la gestion financière des communes

Résumé. La gestion financière de plusieurs communes est transférée à une nouvelle trésorerie.

La gestion comptable et financière des communes de Blandy-les-Tours, Châtelet-en-Brie, Chatillon-la-Borde, Echouboulains, Les Ecrennes, Féricy, Fontaine-le-Port, Machault, Moisenay, Pamfou, Sivry-Courtry et Valence-en-Brie, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Le Châtelet-en-Brie, est transférée au comptable de la trésorerie de Melun-Val-de-Seine Secteur Public Local (Seine-et-Marne).

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Transfert de la gestion financière de deux communes

Résumé. La gestion financière de deux communes est transférée à une autre trésorerie.

La gestion comptable et financière des communes de La Chapelle-Gauthier et Saint-Ouen-en-Brie, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Le Châtelet-en-Brie, est transférée au comptable de la trésorerie de Nangis (Seine-et-Marne).

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Changement de gestion financière pour la commune de Chartrettes

Résumé. La gestion des finances de la commune de Chartrettes est désormais assurée par le comptable de Fontainebleau-Avon.

La gestion comptable et financière de la commune de Chartrettes, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Le Châtelet-en-Brie, est transférée au comptable de la trésorerie de Fontainebleau-Avon (Seine-et-Marne).

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Transfert du recouvrement de l'impôt

Résumé. Le recouvrement des impôts à Le Châtelet-en-Brie est maintenant géré par Melun.

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Le Châtelet-en-Brie, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Melun (Seine-et-Marne).

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Fermeture d'une trésorerie en Seine-et-Marne

Résumé. La trésorerie de Le Châtelet-en-Brie est fermée.

La trésorerie de Le Châtelet-en-Brie (Seine-et-Marne) est supprimée.

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Transfert de la gestion financière de plusieurs communes

Résumé. La gestion financière de plusieurs communes est transférée à une nouvelle trésorerie.

La gestion comptable et financière des communes de Cuisy, Dammartin-en-Goële, Juilly, Longperrier, Marchemoret, Mauregard, Le Mesnil-Amelot, Montgé-en-Goële, Moussy-le-Neuf, Moussy-le-Vieux, Oissery, Othis, Le Plessis-L'Eveque, Rouvres, Saint-Mard, Saint-Pathus, Thieux, Villeneuve-sous-Dammartin et Vinantes, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Dammartin-en-Goële-Saint-Soupplets, est transférée au comptable de la trésorerie de Claye-Souilly (Seine-et-Marne).

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Changement de trésorerie pour quatre communes

Résumé. Quatre communes de Seine-et-Marne changent de trésorerie pour leur gestion financière.

La gestion comptable et financière des communes de Forfry, Gesvres-le-Chapitre, Monthyon et Saint-Soupplets, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Dammartin-en-Goële-Saint-Soupplets, est transférée au comptable de la trésorerie de Meaux Municipale et Banlieue (Seine-et-Marne).

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Transfert du recouvrement de l'impôt à Meaux

Résumé. Le recouvrement de l'impôt à Dammartin-en-Goële-Saint-Soupplets est désormais géré par Meaux.

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Dammartin-en-Goële-Saint-Soupplets, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Meaux (Seine-et-Marne).

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Fermeture d'une trésorerie en Seine-et-Marne

Résumé. La trésorerie de Dammartin-en-Goële-Saint-Soupplets en Seine-et-Marne est fermée.

La trésorerie de Dammartin-en-Goële-Saint-Soupplets (Seine-et-Marne) est supprimée.

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Transfert de la gestion financière d'une commune

Résumé. La gestion financière d'une commune de Seine-et-Marne est transférée à une autre trésorerie.

La gestion comptable et financière du secteur public local, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Moret-Loing-et-Orvane, est transférée au comptable de la trésorerie de Montereau-Fault-Yonne Secteur Local (Seine-et-Marne).

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Transfert du recouvrement de l'impôt

Résumé. Le recouvrement de l'impôt à Moret-Loing-et-Orvane est désormais géré par Montereau-Fault-Yonne.

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Moret-Loing-et-Orvane, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Montereau-Fault-Yonne (Seine-et-Marne).

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Fermeture d'une trésorerie en Seine-et-Marne

Résumé. La trésorerie de Moret-Loing-et-Orvane en Seine-et-Marne est fermée.

La trésorerie de Moret-Loing-et-Orvane (Seine-et-Marne) est supprimée.

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Transfert du recouvrement de l'impôt à Chelles

Résumé. Le recouvrement des impôts à Claye-Souilly est maintenant géré par le service des impôts de Chelles.

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Claye-Souilly, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Chelles (Seine-et-Marne).

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Transfert du recouvrement de l'impôt à Lagny-sur-Marne

Résumé. Le recouvrement des impôts à Bussy-Saint-Georges est désormais géré par le service des impôts de Lagny-sur-Marne.

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Bussy-Saint-Georges, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Lagny-sur-Marne (Seine-et-Marne).

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Transfert de gestion financière pour deux communes

Résumé. La gestion financière de deux communes est transférée à un autre comptable dans la même région.

La gestion comptable et financière des communes de Saint-Cyr-sur-Morin et Saint-Ouen-sur-Morin, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de La Ferté-sous-Jouarre, est transférée au comptable de la trésorerie de Coulommiers Secteur Local (Seine-et-Marne).

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Transfert de la gestion des impôts à Meaux

Résumé. Le recouvrement des impôts à La Ferté-sous-Jouarre est désormais géré par Meaux.

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de La Ferté-sous-Jouarre, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Meaux (Seine-et-Marne).

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Transfert du recouvrement des impôts en Seine-et-Marne

Résumé. Le recouvrement des impôts pour certaines communes de Seine-et-Marne est transféré à Meaux à partir de 2018.

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Bouleurs, Condé-Sainte-Libiaire, Couilly-Pont-aux-Dames, Coulommes, Coutevroult, Crécy la Chapelle, Esbly, La Haute-Maison, Montry, Saint-Germain-sur-Morin, Sancy-les-Meaux, Vaucourtois, Villeneuve-le-Comte, Villiers-sur-Morin et Voulangis, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Magny-le-Hongre, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Meaux (Seine-et-Marne).

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Changement de service pour le recouvrement des impôts dans plusieurs communes

Résumé. Les impôts des habitants de certaines communes seront désormais gérés par un autre service à partir de 2018.

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Bailly-Romanvilliers, Coupvray, Jablines, Leches et Magny-le-Hongre, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Magny-le-Hongre, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Lagny-sur-Marne (Seine-et-Marne).

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Transfert du recouvrement des impôts pour certaines communes

Résumé. Les impôts des habitants de certaines communes près de Meaux, mis en recouvrement avant le 1er janvier 2018, seront désormais gérés par le service des impôts de Meaux.

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 20 (Transfert du recouvrement des impôts en Seine-et-Marne) et 21 (Changement de service pour le recouvrement des impôts dans plusieurs communes) du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Meaux (Seine-et-Marne).

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Transfert de la gestion financière de plusieurs communes

Résumé. La gestion financière de six communes est transférée à un nouveau comptable.

La gestion comptable et financière des communes de Carnetin, Chalifert, Dampart, Lagny-sur-Marne, Pomponne et Thorigny-sur-Marne, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Lagny-sur-Marne Secteur Local, est transférée au comptable de la trésorerie de Bussy-Saint-Georges (Seine-et-Marne).

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Changement de gestion financière pour Chessy et Serris

Résumé. Les communes de Chessy et Serris changent de service pour gérer leur argent, passant de Lagny-sur-Marne à Magny-le-Hongre.

La gestion comptable et financière des communes de Chessy et Serris, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Lagny-sur-Marne Secteur Local, est transférée au comptable de la trésorerie de Magny-le-Hongre (Seine-et-Marne).

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Changement de trésorerie pour quatre communes

Résumé. Quatre communes de Seine-et-Marne changent de trésorerie pour leur gestion financière.

La gestion comptable et financière des communes de La Genevraye, Nonville, Treuzy-Levelay et Nanteau-sur-Lunain, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Nemours Secteur Local, est transférée au comptable de la trésorerie de Montereau-Fault-Yonne Secteur Local (Seine-et-Marne).

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Suppression de la recette des finances de Meaux

Résumé. La recette des finances de Meaux est fermée.

La recette des finances de Meaux (Seine-et-Marne) est supprimée.

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Classement des postes comptables par le directeur général

Résumé. Le directeur général des finances publiques décide du classement des postes comptables après leur restructuration.

Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

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Application de l'arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté à partir du 1er janvier 2018.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2018.

Fait le 14 novembre 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,

B. Mauchauffée

Arrêté du 14 novembre 2017
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