Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Rebais-Villeneuve-sur-Bellot, est transférée au comptable de la trésorerie de Coulommiers Secteur Local (Seine-et-Marne).
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L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Rebais-Villeneuve-sur-Bellot, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Coulommiers (Seine-et-Marne).
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La trésorerie de Rebais-Villeneuve-sur-Bellot (Seine-et-Marne) est supprimée.
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La gestion comptable et financière des communes de Blandy-les-Tours, Châtelet-en-Brie, Chatillon-la-Borde, Echouboulains, Les Ecrennes, Féricy, Fontaine-le-Port, Machault, Moisenay, Pamfou, Sivry-Courtry et Valence-en-Brie, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Le Châtelet-en-Brie, est transférée au comptable de la trésorerie de Melun-Val-de-Seine Secteur Public Local (Seine-et-Marne).
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La gestion comptable et financière des communes de La Chapelle-Gauthier et Saint-Ouen-en-Brie, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Le Châtelet-en-Brie, est transférée au comptable de la trésorerie de Nangis (Seine-et-Marne).
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La gestion comptable et financière de la commune de Chartrettes, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Le Châtelet-en-Brie, est transférée au comptable de la trésorerie de Fontainebleau-Avon (Seine-et-Marne).
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L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Le Châtelet-en-Brie, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Melun (Seine-et-Marne).
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La trésorerie de Le Châtelet-en-Brie (Seine-et-Marne) est supprimée.
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La gestion comptable et financière des communes de Cuisy, Dammartin-en-Goële, Juilly, Longperrier, Marchemoret, Mauregard, Le Mesnil-Amelot, Montgé-en-Goële, Moussy-le-Neuf, Moussy-le-Vieux, Oissery, Othis, Le Plessis-L'Eveque, Rouvres, Saint-Mard, Saint-Pathus, Thieux, Villeneuve-sous-Dammartin et Vinantes, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Dammartin-en-Goële-Saint-Soupplets, est transférée au comptable de la trésorerie de Claye-Souilly (Seine-et-Marne).
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La gestion comptable et financière des communes de Forfry, Gesvres-le-Chapitre, Monthyon et Saint-Soupplets, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Dammartin-en-Goële-Saint-Soupplets, est transférée au comptable de la trésorerie de Meaux Municipale et Banlieue (Seine-et-Marne).
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L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Dammartin-en-Goële-Saint-Soupplets, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Meaux (Seine-et-Marne).
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La trésorerie de Dammartin-en-Goële-Saint-Soupplets (Seine-et-Marne) est supprimée.
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La gestion comptable et financière du secteur public local, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Moret-Loing-et-Orvane, est transférée au comptable de la trésorerie de Montereau-Fault-Yonne Secteur Local (Seine-et-Marne).
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L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Moret-Loing-et-Orvane, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Montereau-Fault-Yonne (Seine-et-Marne).
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La trésorerie de Moret-Loing-et-Orvane (Seine-et-Marne) est supprimée.
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L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Claye-Souilly, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Chelles (Seine-et-Marne).
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L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Bussy-Saint-Georges, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Lagny-sur-Marne (Seine-et-Marne).
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La gestion comptable et financière des communes de Saint-Cyr-sur-Morin et Saint-Ouen-sur-Morin, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de La Ferté-sous-Jouarre, est transférée au comptable de la trésorerie de Coulommiers Secteur Local (Seine-et-Marne).
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L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de La Ferté-sous-Jouarre, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Meaux (Seine-et-Marne).
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Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Bouleurs, Condé-Sainte-Libiaire, Couilly-Pont-aux-Dames, Coulommes, Coutevroult, Crécy la Chapelle, Esbly, La Haute-Maison, Montry, Saint-Germain-sur-Morin, Sancy-les-Meaux, Vaucourtois, Villeneuve-le-Comte, Villiers-sur-Morin et Voulangis, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Magny-le-Hongre, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Meaux (Seine-et-Marne).
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Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Bailly-Romanvilliers, Coupvray, Jablines, Leches et Magny-le-Hongre, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Magny-le-Hongre, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Lagny-sur-Marne (Seine-et-Marne).
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Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 20 et 21 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Meaux (Seine-et-Marne).
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La gestion comptable et financière des communes de Carnetin, Chalifert, Dampart, Lagny-sur-Marne, Pomponne et Thorigny-sur-Marne, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Lagny-sur-Marne Secteur Local, est transférée au comptable de la trésorerie de Bussy-Saint-Georges (Seine-et-Marne).
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La gestion comptable et financière des communes de Chessy et Serris, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Lagny-sur-Marne Secteur Local, est transférée au comptable de la trésorerie de Magny-le-Hongre (Seine-et-Marne).
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La gestion comptable et financière des communes de La Genevraye, Nonville, Treuzy-Levelay et Nanteau-sur-Lunain, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Nemours Secteur Local, est transférée au comptable de la trésorerie de Montereau-Fault-Yonne Secteur Local (Seine-et-Marne).
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La recette des finances de Meaux (Seine-et-Marne) est supprimée.
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Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2018.
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Fait le 14 novembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
B. Mauchauffée