JORF n°0281 du 2 décembre 2017

Article 7

Article 7

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Le Châtelet-en-Brie, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Melun (Seine-et-Marne).


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Version 1

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Le Châtelet-en-Brie, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Melun (Seine-et-Marne).