Arrêté du 14 novembre 2017

Article 11

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Article 11

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Dammartin-en-Goële-Saint-Soupplets, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Meaux (Seine-et-Marne).

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Transfert du recouvrement de l'impôt à Meaux

Résumé. Le recouvrement de l'impôt à Dammartin-en-Goële-Saint-Soupplets est désormais géré par Meaux.

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Dammartin-en-Goële-Saint-Soupplets, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Meaux (Seine-et-Marne).

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