Arrêté du 14 novembre 2017

Article 19

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Article 19

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de La Ferté-sous-Jouarre, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Meaux (Seine-et-Marne).

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Transfert de la gestion des impôts à Meaux

Résumé. Le recouvrement des impôts à La Ferté-sous-Jouarre est désormais géré par Meaux.

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de La Ferté-sous-Jouarre, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Meaux (Seine-et-Marne).

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