Arrêté du 14 novembre 2017

Article 14

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Article 14

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Moret-Loing-et-Orvane, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Montereau-Fault-Yonne (Seine-et-Marne).

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Transfert du recouvrement de l'impôt

Résumé. Le recouvrement de l'impôt à Moret-Loing-et-Orvane est désormais géré par Montereau-Fault-Yonne.

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Moret-Loing-et-Orvane, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Montereau-Fault-Yonne (Seine-et-Marne).

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