Arrêté du 14 novembre 2017

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Rebais-Villeneuve-sur-Bellot, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Coulommiers (Seine-et-Marne).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert du recouvrement de l'impôt à Coulommiers

Résumé. Le recouvrement de l'impôt à Rebais-Villeneuve-sur-Bellot est désormais géré par le service des impôts de Coulommiers.

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Rebais-Villeneuve-sur-Bellot, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Coulommiers (Seine-et-Marne).

Historique des versions

Source : Légifrance