Arrêté du 14 novembre 2017

Article 22

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 22

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 20 (Transfert du recouvrement des impôts en Seine-et-Marne) et 21 (Changement de service pour le recouvrement des impôts dans plusieurs communes) du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Meaux (Seine-et-Marne).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert du recouvrement des impôts pour certaines communes

Résumé. Les impôts des habitants de certaines communes près de Meaux, mis en recouvrement avant le 1er janvier 2018, seront désormais gérés par le service des impôts de Meaux.

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 20 (Transfert du recouvrement des impôts en Seine-et-Marne) et 21 (Changement de service pour le recouvrement des impôts dans plusieurs communes) du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Meaux (Seine-et-Marne).

Historique des versions

Source : Légifrance