Arrêté du 14 novembre 2017

Article 20

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Article 20

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Bouleurs, Condé-Sainte-Libiaire, Couilly-Pont-aux-Dames, Coulommes, Coutevroult, Crécy la Chapelle, Esbly, La Haute-Maison, Montry, Saint-Germain-sur-Morin, Sancy-les-Meaux, Vaucourtois, Villeneuve-le-Comte, Villiers-sur-Morin et Voulangis, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Magny-le-Hongre, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Meaux (Seine-et-Marne).

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Transfert du recouvrement des impôts en Seine-et-Marne

Résumé. Le recouvrement des impôts pour certaines communes de Seine-et-Marne est transféré à Meaux à partir de 2018.

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Bouleurs, Condé-Sainte-Libiaire, Couilly-Pont-aux-Dames, Coulommes, Coutevroult, Crécy la Chapelle, Esbly, La Haute-Maison, Montry, Saint-Germain-sur-Morin, Sancy-les-Meaux, Vaucourtois, Villeneuve-le-Comte, Villiers-sur-Morin et Voulangis, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Magny-le-Hongre, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Meaux (Seine-et-Marne).

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