Arrêté du 14 novembre 2017

Article 16

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Article 16

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Claye-Souilly, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Chelles (Seine-et-Marne).

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Transfert du recouvrement de l'impôt à Chelles

Résumé. Le recouvrement des impôts à Claye-Souilly est maintenant géré par le service des impôts de Chelles.

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Claye-Souilly, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Chelles (Seine-et-Marne).

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