Arrêté du 14 novembre 2017

Article 17

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Article 17

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Bussy-Saint-Georges, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Lagny-sur-Marne (Seine-et-Marne).

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Transfert du recouvrement de l'impôt à Lagny-sur-Marne

Résumé. Le recouvrement des impôts à Bussy-Saint-Georges est désormais géré par le service des impôts de Lagny-sur-Marne.

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Bussy-Saint-Georges, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Lagny-sur-Marne (Seine-et-Marne).

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