fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne d'accès au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Abrogé16 novembre 2019
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Créé le 27 novembre 2013 · Abrogé le 16 novembre 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Concours pour techniciens supérieurs de l'aviation civile
Résumé. Un décret précise les règles des concours pour devenir technicien supérieur dans l'aviation civile.
En application des dispositions prévues au a du 1° et au 2° de l'article 4 du décret du 27 mars 1993 modifié susvisé, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne d'accès au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont fixés selon les modalités ci-après.
Créé le 27 novembre 2013 · Abrogé le 16 novembre 2019
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Organisation des concours de techniciens supérieurs de l'aviation civile
Résumé. L'article explique comment se déroulent les concours pour devenir technicien supérieur dans l'aviation civile, qui dure au maximum quatre ans.
Les concours externe et interne sont ouverts par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile qui fixe la date limite de dépôt des candidatures, la date des épreuves ainsi que le nombre de postes à pourvoir conformément à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé. Les membres des jurys des concours externe et interne sont désignés par arrêtés du ministre chargé de l'aviation civile. Le jury peut être commun aux deux concours. Les membres des jurys sont désignés pour une période maximale de quatre ans. En cas d'impossibilité majeure de remplacer un membre à l'échéance de son mandat, l'administration peut prendre la décision de reconduire la période pour une année supplémentaire. Le jury est présidé par un fonctionnaire ou agent de catégorie A de la direction générale de l'aviation civile ou du Conseil général de l'environnement et du développement durable. L'arrêté nommant le jury désigne en tant que vice-président le ou les membres du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction. Le jury comprend, en outre, trois ou quatre membres parmi les fonctionnaires ou agents de la direction générale de l'aviation civile, de l'établissement public Météo-France ou d'une autre administration. Des correcteurs et examinateurs qualifiés peuvent être adjoints au jury plénier pour participer à la notation des diverses épreuves, mais ils n'ont pas voix délibérative.
Créé le 27 novembre 2013 · Abrogé le 16 novembre 2019
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Sélection des candidats pour les concours de l'aviation civile
Résumé. Le ministre de l'aviation civile choisit les candidats qui peuvent participer aux concours pour devenir techniciens supérieurs dans ce domaine.
Le ministre chargé de l'aviation civile arrête la liste des candidats autorisés à concourir.
Créé le 27 novembre 2013 · Abrogé le 16 novembre 2019
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Détails des épreuves pour les concours de l'aviation civile
Résumé. L'article décrit les épreuves, leur durée et leurs coefficients pour les concours externe et interne d'accès au corps des techniciens supérieurs de l'aviation civile.
La nature des épreuves, leur durée et les coefficients des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission de chaque concours sont fixés comme suit :
I. ― Concours externe
NATURE DES ÉPREUVES
DURÉE
PRÉPARATION
COEFFICIENT
ADMISSIBILITÉ
I. - Epreuves écrites obligatoires
1. Français
3 heures
3
2. Mathématiques (*)
2 heures
3
II. ― Epreuve écrite optionnelle
(Choix obligatoire d'une seule épreuve)
1. Mathématiques et physique (*) ou
3 heures
6
2. Sciences de l'ingénieur (*)
3 heures
6
III. ― Epreuves écrites facultatives
(Possibilité de s'inscrire à l'une ou aux deux épreuves)
1. Connaissances aéronautiques (*)
1 heure
1
2. Allemand, espagnol, italien ou russe (*)
1 heure
1
ADMISSION
IV. ― Epreuves orales obligatoires
1. Entretien avec le jury
30 minutes
30 minutes
2
2. Anglais
15 minutes
20 minutes
3
(*) Epreuves pouvant se présenter sous forme de questionnaires à choix multiples.
Nota. ― Le programme des épreuves figure à l'annexe I.
II. ― Concours interne
NATURE DES ÉPREUVES
DURÉE
PRÉPARATION
COEFFICIENT
ADMISSIBILITÉ
I. ― Epreuves écrites obligatoires
1. Français
3 heures
3
2. Mathématiques (*)
2 heures
2
II. ― Epreuve écrite optionnelle
(Choix obligatoire d'une seule épreuve)
1. Mathématiques et physique (*) ou
3 heures
5
2. Sciences de l'ingénieur (*) ou
3 heures
5
3. Connaissances aéronautiques (*)
3 heures
5
III. ― Epreuves écrites facultatives
(Possibilité de s'inscrire à l'une ou aux deux épreuves)
1. Connaissances aéronautiques (*)
1 heure
1
2. Allemand, espagnol, italien ou russe (*)
1 heure
1
ADMISSION
IV. ― Epreuves orales obligatoires
1. Entretien avec le jury
30 minutes
30 minutes
2
2. Anglais
15 minutes
20 minutes
3
(*) Epreuves pouvant se présenter sous forme de questionnaires à choix multiples.
Nota. ― Le programme des épreuves figure à l'annexe II. Les candidats du concours interne qui opteront pour l'épreuve connaissances aéronautiques à l'épreuve écrite optionnelle ne pourront la choisir à l'épreuve écrite facultative.
Créé le 27 novembre 2013 · Abrogé le 16 novembre 2019
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Choix d'une épreuve optionnelle pour les concours
Résumé. Les candidats doivent choisir une épreuve optionnelle parmi plusieurs choix lors de leur inscription.
Les candidats doivent choisir obligatoirement une épreuve optionnelle. Lors de l'inscription, les candidats font connaître leur choix parmi les épreuves obligatoires à options et facultatives.
Créé le 27 novembre 2013 · Abrogé le 16 novembre 2019
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Langues vivantes facultatives dans les concours de l'aviation civile
Résumé. L'épreuve écrite de langue vivante facultative pour les concours d'accès au corps des techniciens supérieurs de l'aviation civile porte sur quatre langues : allemand, espagnol, italien et russe.
L'épreuve écrite de langue vivante facultative porte sur les langues vivantes suivantes : allemand, espagnol, italien et russe.
Créé le 27 novembre 2013 · Abrogé le 16 novembre 2019
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Barème de notation et règles d'élimination dans les concours
Résumé. Les épreuves d'un concours sont notées de 0 à 20, avec des coefficients pour certaines. Une note inférieure à 5 sur une épreuve obligatoire élimine le candidat.
Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient prévu à l'article 4 (Détails des épreuves pour les concours de l'aviation civile)Art. 4Détails des épreuves pour les concours de l'aviation civileL'article décrit les épreuves, leur durée et leurs coefficients pour les concours externe et interne d'accès au corps des techniciens supérieurs de l'aviation civile. ci-dessus pour déterminer l'admissibilité des candidats. Toute note inférieure à 5 sur 20 pour les épreuves obligatoires est éliminatoire. Toutefois, pour les épreuves facultatives, seuls sont pris en considération les points au dessus de 10 sur 20.
Créé le 27 novembre 2013 · Abrogé le 16 novembre 2019
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Conditions d'admission aux concours
Résumé. Pour être admis, il faut avoir au moins 170 points pour le concours externe et 150 pour le interne, une note de 8/20 à l'entretien et de 10/20 en anglais.
A l'issue des épreuves d'admissibilité, le ou les jurys établissent, dans l'ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à présenter les épreuves d'admission. A l'issue des épreuves orales d'admission, le ou les jurys établissent la liste des candidats admis par ordre de mérite, pour chaque concours. Ne peuvent être déclarées admises que les personnes ayant obtenu un nombre de points au moins égal à 170 pour les candidats du concours externe et à 150 pour le concours interne pour l'ensemble des épreuves, une note au moins égale à 8 sur 20 à l'entretien avec le jury et une note au moins égale à 10 sur 20 à l'épreuve orale d'anglais.
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Suppression des épreuves du concours de techniciens supérieurs de l'aviation civile
Résumé. L'article abroge les règles du concours pour devenir technicien supérieur dans l'aviation civile, supprimant ainsi les épreuves écrites et orales précédemment définies.