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Arrêté du 23 septembre 2013

modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

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Modification des règles pour demander un permis de conduire

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour demander un permis de conduire, en précisant les informations nécessaires et les formulaires à utiliser.

Le ministre de l'intérieur,

Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifiée relative au permis de conduire ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 221-1 (Conditions de validité et d'usage du permis de conduire) et R. 221-4 (Les différentes catégories du permis de conduire) ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 (Conditions pour obtenir un permis de conduire) modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,

Arrête :

En vigueur depuis le 27 novembre 2013

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Modification des règles pour la demande de permis de conduire

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour demander un permis de conduire, en précisant les informations nécessaires et les formulaires à utiliser.

L'arrêté du 20 avril 2012 susvisé (Conditions pour obtenir un permis de conduire) est modifié conformément aux articles 2 (Modification de l'arrêté du 20 avril) et 3 (Modification de l'arrêté du 20 avril).

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Modification de l'arrêté du 20 avril

Résumé. L'arrêté du 20 avril 2012 est modifié par l'arrêté du 23 septembre 2013.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'arrêté du 20 avril

Résumé. L'arrêté du 20 avril 2012 est modifié par l'arrêté du 23 septembre 2013.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 avril 2012Art. Annexe II → Version 3
- Arrêté du 20 avril 2012
Art. Annexe II

En vigueur depuis le 27 novembre 2013

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Rôle du délégué à la sécurité routière

Résumé. Un responsable est chargé de faire respecter les règles d'un arrêté sur la sécurité routière.

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 septembre 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité

et à la circulation routières,

F. Péchenard

En vigueur depuis le mercredi 27 novembre 2013

Arrêté du 23 septembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4