Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-12 et L. 632-13 ;
Vu l'accord conclu le 18 juin 2013 entre les organisations professionnelles constituant le Centre national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL),
Arrêtent :
Les dispositions jointes en annexe (1) du présent arrêté résultant de l'accord interprofessionnel du 18 juin 2013 relatif à la cotisation prélevée au bénéfice du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL) pour réaliser des actions d'intérêt général sont homologuées jusqu'au 31 décembre 2016.
1 version
La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 16 novembre 2013.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des produits
et des marchés,
J. Turenne
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
(1) Le texte peut être consulté au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (bureau du lait, des produits laitiers et de la sélection animale), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, ou au CNIEL, 42, rue de Châteaudun, 75314 Paris Cedex.