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Arrêté du 15 novembre 2013

pris pour l'application des articles R. 314-170-6 et R. 314-170-7 du code de l'action sociale et des familles et relatif au coefficient de valorisation du « pathos moyen pondéré » (PMP) et à la valeur en points de celui-ci dans les établissements autorisés à accueillir des personnes âgées dépendantes pour la première fois

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Règles de calcul des soins dans les maisons de retraite

Résumé. Un arrêté du 15 novembre 2013 fixe des règles pour calculer la valeur des soins dans les maisons de retraite et nomme deux responsables pour le faire appliquer.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-9 (Évaluation et validation de l'autonomie des résidents), R. 314-170-6 (Calcul du niveau de dépendance et des besoins en soins pour les personnes âgées) et R. 314-170-7 (Financement initial des établissements pour personnes âgées dépendantes) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6111-3 (Création de services sociaux par les établissements de santé) ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 12 septembre 2013,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 27 novembre 2013

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Fixation du coefficient de valorisation pour le GMPS

Résumé. Un coefficient de valorisation de 2,59 est fixé pour calculer la valeur du GMPS dans le domaine des soins.

Pour déterminer la valeur du « groupe iso-ressources moyen pondéré soins » (GMPS), le coefficient de valorisation appliqué à la cotation en points correspondant au « pathos moyen pondéré » (PMP) est fixé à 2,59.

En vigueur depuis le 27 novembre 2013

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Valeur initiale de dépendance pour les nouveaux établissements

Résumé. Un nouvel établissement pour personnes âgées dépendantes commence avec une valeur de dépendance fixée à 110 points.

Lorsqu'un établissement mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) est autorisé à accueillir des personnes âgées dépendantes pour la première fois, la valeur du pathos moyen pondéré prise en compte lors de son installation est fixée à 110 points.

En vigueur depuis le 27 novembre 2013

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Exécution d'un arrêté sur les établissements pour personnes âgées

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer cet arrêté sur les maisons de retraite.

La directrice générale de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concernene, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 novembre 2013.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

de la cohésion sociale,

S. Fourcade

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

La ministre déléguée

auprès de la ministre des affaires sociales

et de la santé,

chargée des personnes âgées

et de l'autonomie,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

de la cohésion sociale,

S. Fourcade

En vigueur depuis le mercredi 27 novembre 2013

Arrêté du 15 novembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3