Article 1
Le montant global de la cotisation annuelle au mécanisme de garantie des titres pour 2013 est de 7,3 millions d'euros.
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JORF n°0274 du 26 novembre 2013
Arrêté du 18 novembre 2013
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 322-1, L. 322-3 et L. 322-8 ;
Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 99-15 du 23 septembre 1999 modifié relatif aux ressources et au fonctionnement du mécanisme de garantie des titres ;
Vu l'avis de l'Autorité des marchés financiers en date du 15 octobre 2013 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 24 octobre 2013,
Arrête :
Article 2
Une cotisation exceptionnelle d'un montant de 6,9 millions d'euros est due par les adhérents au fonds de garantie des dépôts et de résolution au titre du mécanisme de garantie des titres.
Les dispositions de l'article 6 du règlement n° 99-15 du 23 septembre 1999 susvisé ne sont pas applicables à cette cotisation exceptionnelle.
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Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 novembre 2013.
Pierre Moscovici