Article 1
Le montant global de la cotisation annuelle au mécanisme de garantie des dépôts pour 2013 est de 500 millions d'euros.
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JORF n°0274 du 26 novembre 2013
Arrêté du 18 novembre 2013
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-7, L. 312-8 et L. 312-16 ;
Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 99-06 du 9 juillet 1999 modifié relatif aux ressources et au fonctionnement du fonds de garantie des dépôts et de résolution ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 24 octobre 2013,
Arrête :
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 novembre 2013.
Pierre Moscovici