En vigueur depuis le 27 novembre 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure d'inscription des experts en justice administrative
Les demandes d'inscription aux tableaux des experts prévues à l'article R. 221-13 du code de justice administrative sont adressées aux présidents des cours administratives d'appel selon le formulaire de présentation figurant à l'annexe I du présent arrêté. Ces demandes sont accompagnées des pièces justificatives mentionnées à l'annexe II du présent arrêté.
1 version
1 cité