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Arrêté du 19 novembre 2013

relatif à la présentation des demandes d'inscription et de réinscription aux tableaux des experts prévues à l'article R. 221-13 du code de justice administrative

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Procédure pour devenir expert auprès des cours administratives

Résumé. Un arrêté du 19 novembre 2013 explique comment devenir ou rester expert auprès des cours administratives.

Le vice-président du Conseil d'Etat,

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 221-13,

Arrête :

En vigueur depuis le 27 novembre 2013

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Procédure d'inscription des experts en justice administrative

Résumé. Pour devenir expert auprès des cours administratives, il faut remplir un formulaire et fournir des documents justificatifs.

Les demandes d'inscription aux tableaux des experts prévues à l'article R. 221-13 du code de justice administrative sont adressées aux présidents des cours administratives d'appel selon le formulaire de présentation figurant à l'annexe I du présent arrêté. Ces demandes sont accompagnées des pièces justificatives mentionnées à l'annexe II du présent arrêté.

En vigueur depuis le 27 novembre 2013

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Procédure de réinscription des experts

Résumé. Pour se réinscrire comme expert auprès des cours administratives d'appel, il faut utiliser un formulaire spécifique et fournir les documents justificatifs demandés.

Les demandes de réinscription prévues à l'article R. 221-13 du code de justice administrative sont adressées aux présidents des cours administratives d'appel selon le formulaire de présentation figurant à l'annexe III du présent arrêté. Ces demandes sont accompagnées des pièces justificatives mentionnées à l'annexe IV du présent arrêté.

En vigueur depuis le 27 novembre 2013

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Conformité des candidatures postérieures à l'arrêté

Résumé. Les nouvelles demandes d'inscription ou de réinscription comme expert doivent suivre les règles fixées par cet arrêté.

Les candidatures déposées postérieurement à la publication du présent arrêté en vue d'une inscription ou d'une réinscription aux tableaux visés ci-dessus devront s'y conformer.

En vigueur depuis le 27 novembre 2013

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Exécution de l'arrêté par le vice-président du Conseil d'État

Résumé. Le vice-président du Conseil d'État doit s'assurer que l'arrêté est appliqué et publié.

Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 novembre 2013.

J.-M. Sauvé

En vigueur depuis le mercredi 27 novembre 2013

Arrêté du 19 novembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexes