A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 21 novembre 2012Art. 1 → Version 1Arrêté du 21 novembre 2012Art. 2 → Version 1Arrêté du 21 novembre 2012Art. 3 → Version 1Arrêté du 21 novembre 2012Art. 4 → Version 1Arrêté du 21 novembre 2012Art. nullArrêté du 21 novembre 2012Art. 5 → Version 1Arrêté du 21 novembre 2012Art. 6 → Version 1Arrêté du 21 novembre 2012Art. 7 → Version 1Arrêté du 21 novembre 2012Art. 8 → Version 1Arrêté du 21 novembre 2012Art. 10 → Version 1Arrêté du 21 novembre 2012Sct. AnnexesArrêté du 21 novembre 2012Art. Annexe I → Version 1Arrêté du 21 novembre 2012Art. Annexe II → Version 1
- Arrêté du 21 novembre 2012Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. null, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II