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Arrêté du 14 janvier 2002

portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de l'administration centrale du ministère de l'intérieur occupant des emplois relevant de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Abrogé21 juillet 2014
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Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-1189 du 13 décembre 2001 portant dispositions applicables aux agents contractuels de droit public du ministère de l'intérieur visés par l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 1996 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires de la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;

Vu la convention relative aux personnels chargés du nettoyage des locaux de l'administration centrale en date du 9 janvier 1989 et ses avenants ;

Vu l'avis du comité technique paritaire d'administration centrale en date du 19 décembre 2001 ;

Sur la proposition du directeur général de l'administration,

Arrête :

Abrogé21 juillet 2014

Créé le 25 janvier 2002 · Abrogé le 21 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'une commission pour les agents contractuels du ministère de l'Intérieur

Résumé. Une nouvelle commission est créée pour aider les agents contractuels du ministère de l'Intérieur qui n'ont pas encore de représentants.

Il est créé une commission consultative paritaire auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Cette commission est compétente à l'égard des agents contractuels de droit public occupant des emplois relevant de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, affectés dans les services de l'administration centrale et dans les établissements publics nationaux à caractère administratif placés sous la tutelle du ministre de l'intérieur, à l'exception de ceux qui bénéficient déjà d'instances représentatives à la date de publication du présent arrêté.

Abrogé21 juillet 2014

Créé le 25 janvier 2002 · Abrogé le 21 juillet 2014

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Composition d'une commission consultative paritaire

Résumé. La commission consultative paritaire du ministère de l'intérieur est composée de représentants de l'administration et du personnel, avec des membres titulaires et suppléants.

Cette commission consultative comprend :
a) Trois représentants titulaires de l'administration centrale du ministère de l'intérieur :

  • le directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale, président ou son représentant ;
  • deux membres titulaires représentant l'administration ;

b) Trois représentants titulaires du personnel désignés dans les conditions fixées ci-après :
La commission comprend, en outre, des membres suppléants dont le nombre est égal à celui des membres titulaires.
Les représentants, titulaires et suppléants, de l'administration sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur. Les représentants élus du personnel, titulaires et suppléants, sont désignés par arrêté du ministre de l'intérieur.

Abrogé21 juillet 2014

Créé le 25 janvier 2002 · Abrogé le 21 juillet 2014

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Mandat des membres d'une commission consultative paritaire

Résumé. Les membres d'une commission consultative paritaire sont élus pour trois ans, avec possibilité de renouvellement, mais leur mandat peut être raccourci ou prolongé exceptionnellement.

Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de trois années. Leur mandat peut être renouvelé.
Toutefois, la durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Durée des mandats dans les commissions administratives paritaires). Ces réductions ou prorogations ne pourront excéder une durée d'un an.
Lors du renouvellement de la commission, les nouveaux membres entrent en fonctions à la date à laquelle prend fin le mandat des membres auxquels ils succèdent.

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Créé le 25 janvier 2002 · Abrogé le 21 juillet 2014

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Remplacement des membres de la commission consultative paritaire

Résumé. Les membres de la commission consultative paritaire sont remplacés s'ils ne peuvent plus exercer leurs fonctions pendant leur mandat de trois ans.

Les représentants de l'administration et du personnel, membres titulaires et suppléants, de la commission venant, au cours de la période susvisée de trois années, pour une des causes énumérées aux articles 8 et 9 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Remplacement des membres des commissions administratives paritaires), à cesser les fonctions à raison desquelles ils ont été nommés sont remplacés dans les formes indiquées auxdits articles.

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Créé le 25 janvier 2002 · Abrogé le 21 juillet 2014

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Calendrier des élections à la commission consultative paritaire

Résumé. Les élections pour la commission consultative paritaire du ministère de l'intérieur ont lieu tous les trois ans, avec une période d'élection fixée entre deux et quatre mois avant la fin des mandats en cours.

Sauf en cas de renouvellement anticipé de la commission, les élections à la commission consultative paritaire ont lieu quatre mois au plus et deux mois au moins avant la date d'expiration du mandat de leurs membres en exercice, telle que cette date est déterminée à l'article 3 (Mandat des membres d'une commission consultative paritaire) précité. La date de ces élections est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.

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Créé le 25 janvier 2002 · Abrogé le 21 juillet 2014

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Droit de vote des agents non titulaires

Résumé. Les agents non titulaires occupant certains emplois spécifiques peuvent voter.

Sont électeurs les agents non titulaires occupant des emplois relevant de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.

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Créé le 25 janvier 2002 · Abrogé le 21 juillet 2014

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Établissement de la liste des électeurs pour les élections à la commission consultative paritaire

Résumé. La liste des électeurs pour les élections à la commission consultative paritaire est établie selon les règles définies par un décret de 1982.

La liste des électeurs est établie conformément aux dispositions de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Organisation des sections de vote pour les élections).

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Créé le 25 janvier 2002 · Abrogé le 21 juillet 2014

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Conditions d'éligibilité pour les élections professionnelles

Résumé. Seuls les agents en activité peuvent voter et être élus, sauf exceptions comme les maladies graves ou les condamnations.

Sont éligibles les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de la commission.
Toutefois, ne peuvent être élus ni les agents en congé de grave maladie, ni ceux placés pour quelque cause que ce soit en position de congé sans rémunération, ni ceux frappés de l'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 (Qui ne peut pas être inscrit sur la liste électorale) à L. 7 (Exclusion électorale pour certaines condamnations) du code électoral, ni ceux frappés d'une mesure disciplinaire, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou relevés de leur peine.

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Créé le 25 janvier 2002 · Abrogé le 21 juillet 2014

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Dépôt des listes pour les élections professionnelles

Résumé. Les listes de candidats pour les élections professionnelles doivent être déposées dans les délais et conditions prévus par la loi.

Le dépôt des listes s'opère dans les conditions prévues aux articles 15, 16 et 16 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé (Règles pour la présentation des listes aux élections des CAP).

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Créé le 25 janvier 2002 · Abrogé le 21 juillet 2014

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Création d'un bureau de vote central pour les élections professionnelles

Résumé. Un bureau de vote central est créé pour les élections des représentants du personnel, avec un scrutin uniquement par correspondance.

En vue de l'accomplissement des opérations électorales pour la désignation des représentants du personnel, il est constitué par le ministre de l'intérieur un bureau de vote central à l'administration centrale du ministère de l'intérieur dans les conditions prévues à l'article 18 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Règles pour les élections des représentants du personnel), le scrutin se déroulant uniquement par correspondance dans les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 1996 susvisé.

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Créé le 25 janvier 2002 · Abrogé le 21 juillet 2014

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Modèle type pour les bulletins de vote

Résumé. Les bulletins de vote pour les élections des représentants du personnel sont créés selon un modèle standard fourni par l'administration.

Les bulletins de vote sont établis d'après un modèle type fourni par l'administration.

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Créé le 25 janvier 2002 · Abrogé le 21 juillet 2014

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Procédure de vote et proclamation des résultats

Résumé. Un bureau de vote central est chargé de compter les votes par correspondance et d'annoncer les résultats des élections des représentants du personnel.

Le bureau de vote central institué à l'article 10 (Création d'un bureau de vote central pour les élections professionnelles) du présent arrêté et composé du sous-directeur des personnels ou de son représentant, président, du chef du bureau des affaires générales des personnels de préfecture ou de son représentant, secrétaire, et d'un délégué de chaque liste en présence procède au recensement général des votes par correspondance et proclame les résultats dans les conditions prévues aux articles 20 à 22 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Règles de vote et dépouillement des élections).

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Créé le 25 janvier 2002 · Abrogé le 21 juillet 2014

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Procès-verbal des opérations électorales

Résumé. Un procès-verbal est rédigé pour les élections des représentants du personnel et envoyé rapidement aux autorités concernées.

Le déroulement des opérations est consigné dans un procès-verbal conformément aux dispositions de l'article 23 du décret du 28 mai 1982 susvisé.

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Créé le 25 janvier 2002 · Abrogé le 21 juillet 2014

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Délai pour contester des élections

Résumé. Les contestations sur la validité des élections doivent être faites dans les cinq jours après les résultats, devant le ministre ou en justice.

Les contestations sur la validité des opérations électorales obéissent aux règles édictées par l'article 24 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Délai de recours pour les contestations électorales).

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Créé le 25 janvier 2002 · Abrogé le 21 juillet 2014

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Rôle de la commission consultative paritaire dans la fonction publique

Résumé. La commission consultative paritaire traite des questions individuelles comme les recrutements, les licenciements, les mutations et les sanctions disciplinaires.

La commission consultative paritaire connaît des questions d'ordre individuel relatives :
1° Aux modalités de recrutement et aux licenciements ;
2° Aux changements de catégories en application de l'article 6 du décret du 13 décembre 2001 susvisé ;
3° Aux litiges relatifs aux affectations et mutations ;
4° Aux sanctions disciplinaires.
Sur demande des intéressés :
5° Aux refus opposés par l'administration aux demandes de congés pour formation syndicale, pour raisons de famille, pour convenances personnelles, pour création d'entreprise et pour formation professionnelle ;
6° Aux refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et aux litiges relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ;
7° Par ailleurs, elle est informée des conditions de réemploi après congé.
La commission peut, en outre, être saisie de toutes autres questions d'ordre individuel sur saisine du président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel.

Abrogé21 juillet 2014

Créé le 25 janvier 2002 · Abrogé le 21 juillet 2014

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Fonctionnement d'une commission électorale

Résumé. Un décret explique comment fonctionne une commission pour les élections des représentants du personnel dans un ministère.

Les modalités de fonctionnement de cette commission consultative, dont le secrétariat est assuré par le bureau des personnels de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, sont régies par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé.

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Créé le 25 janvier 2002 · Abrogé le 21 juillet 2014

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Publication d'un arrêté sur les élections professionnelles

Résumé. Un arrêté est publié pour organiser les élections des représentants du personnel, avec des règles sur l'éligibilité et le vote par correspondance.

Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Conformément à l'article 38 de l'arrêté du 18 juillet 2014, le présent arrêté entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

Fait à Paris, le 14 janvier 2002.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration,

P.-R. Lemas

En vigueur du vendredi 25 janvier 2002 au dimanche 20 juillet 2014

Arrêté du 14 janvier 2002
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Article 2
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
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Article 15
Article 16
Article 17