portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de l'administration centrale du ministère de l'intérieur occupant des emplois relevant de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Abrogé21 juillet 2014
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Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État)Règles pour les agents contractuels de l'ÉtatCe décret établit les règles pour les agents contractuels de l'État, couvrant leur recrutement, leurs droits (congés, santé, formation), leur mobilité et la fin de leur contrat. modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État)Art. 7Protection sociale des agents non titulaires de l'ÉtatLa loi prévoit des règles pour les agents non titulaires de l'État, notamment des protections sociales similaires à celles des fonctionnaires. de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1996 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires de la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu la convention relative aux personnels chargés du nettoyage des locaux de l'administration centrale en date du 9 janvier 1989 et ses avenants ;
Vu l'avis du comité technique paritaire d'administration centrale en date du 19 décembre 2001 ;
Sur la proposition du directeur général de l'administration,
Créé le 25 janvier 2002 · Abrogé le 21 juillet 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission pour les agents contractuels du ministère de l'Intérieur
Résumé. Une nouvelle commission est créée pour aider les agents contractuels du ministère de l'Intérieur qui n'ont pas encore de représentants.
Il est créé une commission consultative paritaire auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Cette commission est compétente à l'égard des agents contractuels de droit public occupant des emplois relevant de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, affectés dans les services de l'administration centrale et dans les établissements publics nationaux à caractère administratif placés sous la tutelle du ministre de l'intérieur, à l'exception de ceux qui bénéficient déjà d'instances représentatives à la date de publication du présent arrêté.
Créé le 25 janvier 2002 · Abrogé le 21 juillet 2014
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Composition d'une commission consultative paritaire
Résumé. La commission consultative paritaire du ministère de l'intérieur est composée de représentants de l'administration et du personnel, avec des membres titulaires et suppléants.
Cette commission consultative comprend : a) Trois représentants titulaires de l'administration centrale du ministère de l'intérieur :
le directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale, président ou son représentant ;
deux membres titulaires représentant l'administration ;
b) Trois représentants titulaires du personnel désignés dans les conditions fixées ci-après : La commission comprend, en outre, des membres suppléants dont le nombre est égal à celui des membres titulaires. Les représentants, titulaires et suppléants, de l'administration sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur. Les représentants élus du personnel, titulaires et suppléants, sont désignés par arrêté du ministre de l'intérieur.
Créé le 25 janvier 2002 · Abrogé le 21 juillet 2014
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Mandat des membres d'une commission consultative paritaire
Résumé. Les membres d'une commission consultative paritaire sont élus pour trois ans, avec possibilité de renouvellement, mais leur mandat peut être raccourci ou prolongé exceptionnellement.
Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de trois années. Leur mandat peut être renouvelé. Toutefois, la durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Durée des mandats dans les commissions administratives paritaires)Art. 7Durée des mandats dans les commissions administratives paritairesLes membres des commissions administratives paritaires sont élus pour quatre ans, avec possibilité de renouvellement, et leurs mandats peuvent être ajustés en cas de changements dans les corps de fonctionnaires.. Ces réductions ou prorogations ne pourront excéder une durée d'un an. Lors du renouvellement de la commission, les nouveaux membres entrent en fonctions à la date à laquelle prend fin le mandat des membres auxquels ils succèdent.
Créé le 25 janvier 2002 · Abrogé le 21 juillet 2014
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Remplacement des membres de la commission consultative paritaire
Résumé. Les membres de la commission consultative paritaire sont remplacés s'ils ne peuvent plus exercer leurs fonctions pendant leur mandat de trois ans.
Les représentants de l'administration et du personnel, membres titulaires et suppléants, de la commission venant, au cours de la période susvisée de trois années, pour une des causes énumérées aux articles 8 et 9 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Remplacement des membres des commissions administratives paritaires)Art. 8Remplacement des membres des commissions administratives paritairesLes membres de l'administration dans les commissions administratives paritaires sont remplacés s'ils quittent leur poste ou ne remplissent plus les conditions requises, et leurs successeurs terminent leur mandat lors du renouvellement de la commission., à cesser les fonctions à raison desquelles ils ont été nommés sont remplacés dans les formes indiquées auxdits articles.
Créé le 25 janvier 2002 · Abrogé le 21 juillet 2014
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Calendrier des élections à la commission consultative paritaire
Résumé. Les élections pour la commission consultative paritaire du ministère de l'intérieur ont lieu tous les trois ans, avec une période d'élection fixée entre deux et quatre mois avant la fin des mandats en cours.
Sauf en cas de renouvellement anticipé de la commission, les élections à la commission consultative paritaire ont lieu quatre mois au plus et deux mois au moins avant la date d'expiration du mandat de leurs membres en exercice, telle que cette date est déterminée à l'article 3 (Mandat des membres d'une commission consultative paritaire)Art. 3Mandat des membres d'une commission consultative paritaireLes membres d'une commission consultative paritaire sont élus pour trois ans, avec possibilité de renouvellement, mais leur mandat peut être raccourci ou prolongé exceptionnellement. précité. La date de ces élections est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
Créé le 25 janvier 2002 · Abrogé le 21 juillet 2014
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Conditions d'éligibilité pour les élections professionnelles
Résumé. Seuls les agents en activité peuvent voter et être élus, sauf exceptions comme les maladies graves ou les condamnations.
Sont éligibles les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de la commission. Toutefois, ne peuvent être élus ni les agents en congé de grave maladie, ni ceux placés pour quelque cause que ce soit en position de congé sans rémunération, ni ceux frappés de l'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 (Qui ne peut pas être inscrit sur la liste électorale)Art. L.5Qui ne peut pas être inscrit sur la liste électoraleOn ne peut pas voter si on a été condamné pour un crime grave, si on est en état de contumace, si on est faillite non réhabilité ou sous tutelle. à L. 7 (Exclusion électorale pour certaines condamnations)Art. L.7Exclusion électorale pour certaines condamnationsLes personnes condamnées pour certains délits liés à la corruption ou au recel ne peuvent pas être inscrites sur la liste électorale pendant cinq ans après que leur condamnation soit définitive. du code électoral, ni ceux frappés d'une mesure disciplinaire, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou relevés de leur peine.
Créé le 25 janvier 2002 · Abrogé le 21 juillet 2014
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Dépôt des listes pour les élections professionnelles
Résumé. Les listes de candidats pour les élections professionnelles doivent être déposées dans les délais et conditions prévus par la loi.
Le dépôt des listes s'opère dans les conditions prévues aux articles 15, 16 et 16 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé (Règles pour la présentation des listes aux élections des CAP)Art. 15Règles pour la présentation des listes aux élections des CAPLes listes de candidats pour les élections des commissions administratives paritaires doivent respecter des règles strictes sur le nombre de femmes et d'hommes, et chaque liste doit être déposée six semaines avant les élections..
Créé le 25 janvier 2002 · Abrogé le 21 juillet 2014
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Création d'un bureau de vote central pour les élections professionnelles
Résumé. Un bureau de vote central est créé pour les élections des représentants du personnel, avec un scrutin uniquement par correspondance.
En vue de l'accomplissement des opérations électorales pour la désignation des représentants du personnel, il est constitué par le ministre de l'intérieur un bureau de vote central à l'administration centrale du ministère de l'intérieur dans les conditions prévues à l'article 18 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Règles pour les élections des représentants du personnel)Art. 18Règles pour les élections des représentants du personnelLe décret explique comment se déroulent les élections des représentants du personnel dans la fonction publique, avec des règles sur les bulletins de vote, le scrutin secret et le dépouillement., le scrutin se déroulant uniquement par correspondance dans les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 1996 susvisé.
Créé le 25 janvier 2002 · Abrogé le 21 juillet 2014
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Procédure de vote et proclamation des résultats
Résumé. Un bureau de vote central est chargé de compter les votes par correspondance et d'annoncer les résultats des élections des représentants du personnel.
Le bureau de vote central institué à l'article 10 (Création d'un bureau de vote central pour les élections professionnelles)Art. 10Création d'un bureau de vote central pour les élections professionnellesUn bureau de vote central est créé pour les élections des représentants du personnel, avec un scrutin uniquement par correspondance. du présent arrêté et composé du sous-directeur des personnels ou de son représentant, président, du chef du bureau des affaires générales des personnels de préfecture ou de son représentant, secrétaire, et d'un délégué de chaque liste en présence procède au recensement général des votes par correspondance et proclame les résultats dans les conditions prévues aux articles 20 à 22 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Règles de vote et dépouillement des élections)Art. 20Règles de vote et dépouillement des électionsLes électeurs doivent voter pour une liste entière sans modification, et le dépouillement doit être fait en trois jours ouvrables maximum..
Créé le 25 janvier 2002 · Abrogé le 21 juillet 2014
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Délai pour contester des élections
Résumé. Les contestations sur la validité des élections doivent être faites dans les cinq jours après les résultats, devant le ministre ou en justice.
Les contestations sur la validité des opérations électorales obéissent aux règles édictées par l'article 24 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Délai de recours pour les contestations électorales)Art. 24Délai de recours pour les contestations électoralesLes contestations sur la validité des élections professionnelles doivent être portées devant le ministre ou l'autorité compétente dans les cinq jours suivant la proclamation des résultats..
Créé le 25 janvier 2002 · Abrogé le 21 juillet 2014
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Rôle de la commission consultative paritaire dans la fonction publique
Résumé. La commission consultative paritaire traite des questions individuelles comme les recrutements, les licenciements, les mutations et les sanctions disciplinaires.
La commission consultative paritaire connaît des questions d'ordre individuel relatives : 1° Aux modalités de recrutement et aux licenciements ; 2° Aux changements de catégories en application de l'article 6 du décret du 13 décembre 2001 susvisé ; 3° Aux litiges relatifs aux affectations et mutations ; 4° Aux sanctions disciplinaires. Sur demande des intéressés : 5° Aux refus opposés par l'administration aux demandes de congés pour formation syndicale, pour raisons de famille, pour convenances personnelles, pour création d'entreprise et pour formation professionnelle ; 6° Aux refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et aux litiges relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ; 7° Par ailleurs, elle est informée des conditions de réemploi après congé. La commission peut, en outre, être saisie de toutes autres questions d'ordre individuel sur saisine du président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel.
Créé le 25 janvier 2002 · Abrogé le 21 juillet 2014
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Fonctionnement d'une commission électorale
Résumé. Un décret explique comment fonctionne une commission pour les élections des représentants du personnel dans un ministère.
Les modalités de fonctionnement de cette commission consultative, dont le secrétariat est assuré par le bureau des personnels de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, sont régies par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Créé le 25 janvier 2002 · Abrogé le 21 juillet 2014
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Publication d'un arrêté sur les élections professionnelles
Résumé. Un arrêté est publié pour organiser les élections des représentants du personnel, avec des règles sur l'éligibilité et le vote par correspondance.
Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Conformément à l'article 38 de l'arrêté du 18 juillet 2014, le présent arrêté entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.