JORF n°20 du 24 janvier 2002

Arrêté du 14 janvier 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 98-978 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale des impôts, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu l'arrêté du 25 septembre 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour la mise en service d'un « méta-annuaire » de messagerie des services de l'Etat ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 27 décembre 2001 portant le numéro 775870,

Arrête :

Article 1

La direction générale des impôts est autorisée à mettre en oeuvre, dans les services des impôts et sur internet, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « annuaire DGI ».

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Article 2

L'annuaire DGI a pour finalité de permettre la gestion des accès aux applications internet et intranet de la direction générale des impôts.

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Article 3

  1. Les informations nominatives relatives aux personnels de la direction générale des impôts sont les suivantes :
    - identité : noms (patronymique, marital et d'usage), prénoms, civilité, numéro DGI ;
    - vie professionnelle : adresse professionnelle, grade, catégorie, fonctions, attributions, caractéristiques de l'unité administrative d'appartenance et d'exercice des fonctions, téléphone, adresse électronique, coordonnées de secrétariat, droits applicatifs.
  2. Les informations nominatives relatives aux utilisateurs des services de la DGI sont les suivantes :
    - identité : noms (patronymique et d'usage), prénoms, civilité et, le cas échéant, numéro SIRET ;
    - droits applicatifs et, éventuellement, certificat électronique ;
    - suivant le cas : organisme d'appartenance, adresse professionnelle ou personnelle, téléphone, adresse électronique, attributions et fonctions, droits applicatifs.

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Article 4

Les informations nominatives visées au 1 de l'article 3 sont conservées tant que l'agent exerce une activité au sein d'un des services ayant accès à l'intranet.
Les informations nominatives visées au 2 de l'article 3 sont conservées tant que l'utilisateur souhaite et, le cas échéant, est autorisé à conserver ce statut.

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Article 5

Les informations nominatives visées au 1 de l'article 3 sont constituées et mises à jour à partir des applications AGADIR et GIFP et des données fournies par les personnes concernées.
Les informations nominatives visées au 2 de l'article 3 sont constituées et mises à jour dans le cadre des applications utilisatrices. Ces applications sont mises en oeuvre dans le cadre des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée.

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Article 6

Hormis les applications visées à l'article 5, seuls les agents des impôts sont destinataires, dans le cadre de leurs attributions, des informations de l'annuaire DGI.
En outre, les informations visées au 1 de l'article 3, afférentes uniquement aux personnels de la direction générale des impôts, sont communiquées au « méta-annuaire » du réseau interadministration ADER créé par l'arrêté du 25 septembre 2000 susvisé.

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Article 7

Le droit d'accès et de rectification prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce, pour les personnes visées au 1 de l'article 3, auprès du correspondant annuaire de la direction, du service ou du bureau dont relève l'agent.
Il s'exerce, pour les personnes visées au 2 de l'article 3, suivant les modalités prévues par l'acte réglementaire régissant le service auquel celui-ci donne accès.
En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

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Article 8

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 14 janvier 2002.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des impôts,

F. Villeroy de Galhau