Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
Vu l'avis de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances ;
Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la société intéressée,
Arrête :
En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société Acta Assistance, société anonyme dont le siège social est à Limonest (69578), BP 18, parc des Tuileries, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant à la branche 18 « Assistance » mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 21 janvier 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
T. Francq