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Arrêté du 14 janvier 2002

Article 7

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Article 7

La liste des électeurs est établie conformément aux dispositions de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Organisation des sections de vote pour les élections).

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Abrogé21 juillet 2014

Créé le 25 janvier 2002 · Abrogé le 21 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement de la liste des électeurs pour les élections à la commission consultative paritaire

Résumé. La liste des électeurs pour les élections à la commission consultative paritaire est établie selon les règles définies par un décret de 1982.

La liste des électeurs est établie conformément aux dispositions de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Organisation des sections de vote pour les élections).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 25 janvier 2002 au dimanche 20 juillet 2014

Source : Légifrance