Abrogé par ARRÊTÉ du 18 juillet 2014 - art. 38
Créé le 25 janvier 2002 · Abrogé le 21 juillet 2014
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Établissement de la liste des électeurs pour les élections à la commission consultative paritaire
La liste des électeurs est établie conformément aux dispositions de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Organisation des sections de vote pour les élections).