Article précédent

Article suivant

Arrêté du 14 janvier 2002

Article 15

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 15

La commission consultative paritaire connaît des questions d'ordre individuel relatives :
1° Aux modalités de recrutement et aux licenciements ;
2° Aux changements de catégories en application de l'article 6 du décret du 13 décembre 2001 susvisé ;
3° Aux litiges relatifs aux affectations et mutations ;
4° Aux sanctions disciplinaires.
Sur demande des intéressés :
5° Aux refus opposés par l'administration aux demandes de congés pour formation syndicale, pour raisons de famille, pour convenances personnelles, pour création d'entreprise et pour formation professionnelle ;
6° Aux refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et aux litiges relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ;
7° Par ailleurs, elle est informée des conditions de réemploi après congé.
La commission peut, en outre, être saisie de toutes autres questions d'ordre individuel sur saisine du président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé21 juillet 2014

Créé le 25 janvier 2002 · Abrogé le 21 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la commission consultative paritaire dans la fonction publique

Résumé. La commission consultative paritaire traite des questions individuelles comme les recrutements, les licenciements, les mutations et les sanctions disciplinaires.

La commission consultative paritaire connaît des questions d'ordre individuel relatives :
1° Aux modalités de recrutement et aux licenciements ;
2° Aux changements de catégories en application de l'article 6 du décret du 13 décembre 2001 susvisé ;
3° Aux litiges relatifs aux affectations et mutations ;
4° Aux sanctions disciplinaires.
Sur demande des intéressés :
5° Aux refus opposés par l'administration aux demandes de congés pour formation syndicale, pour raisons de famille, pour convenances personnelles, pour création d'entreprise et pour formation professionnelle ;
6° Aux refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et aux litiges relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ;
7° Par ailleurs, elle est informée des conditions de réemploi après congé.
La commission peut, en outre, être saisie de toutes autres questions d'ordre individuel sur saisine du président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 25 janvier 2002 au dimanche 20 juillet 2014

Source : Légifrance