Abrogé par ARRÊTÉ du 18 juillet 2014 - art. 38
Créé le 25 janvier 2002 · Abrogé le 21 juillet 2014
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Délai pour contester des élections
Les contestations sur la validité des opérations électorales obéissent aux règles édictées par l'article 24 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Délai de recours pour les contestations électorales).