JORF n°20 du 24 janvier 2002

Article 6

Article 6

Sont électeurs les agents non titulaires occupant des emplois relevant de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.


Historique des versions

Version 1

Sont électeurs les agents non titulaires occupant des emplois relevant de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.