Article 6
Sont électeurs les agents non titulaires occupant des emplois relevant de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.
1 version
Sont électeurs les agents non titulaires occupant des emplois relevant de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.
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Sont électeurs les agents non titulaires occupant des emplois relevant de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.