Le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense,
Vu le décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, notamment ses articles 25, 35, 68 et 70,
Arrêtent :
Les attestations autorisant l'acquisition et la détention d'armes, d'éléments d'armes et de munitions par les militaires mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 312-24 du code de la sécurité intérieure sont délivrées par le ministre chargé des armées (cabinet). Les dossiers y afférents sont transmis à la sous-direction des bureaux des cabinets du ministre chargé des armées selon une procédure fixée par chaque armée et formation rattachée.
3 versions
1 cité
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
2 versions
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 10 janvier 2002.
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant