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Arrêté du 14 août 2025

modifiant l'arrêté du 14 décembre 2012 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale

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Modification des règles de délégation pour les contrats militaires dans la gendarmerie

Résumé. Un arrêté du 14 août 2025 modifie les règles de délégation de pouvoirs pour la signature et la gestion des contrats d'engagement des sous-officiers et officiers de la gendarmerie nationale, en ajoutant le commandant du groupement de soutien opérationnel des écoles à plusieurs listes d'autorités compétentes.

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu l'arrêté du 14 décembre 2012 (Délégation de pouvoirs aux chefs de la gendarmerie pour la gestion des contrats et carrières militaires) modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale,

Arrête :

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Modification des délégations de pouvoir pour les contrats d'engagement dans la gendarmerie

Résumé. L'arrêté modifie les règles de délégation de pouvoirs pour la signature et le renouvellement des contrats d'engagement des sous-officiers et officiers de la gendarmerie nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une autorité pour déléguer les pouvoirs de signature de contrats

Résumé. L'arrêté ajoute le commandant du groupement de soutien opérationnel des écoles à la liste des autorités pouvant déléguer des pouvoirs pour signer les contrats d'engagement des militaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une autorité pour signer les contrats d'engagement

Résumé. L'arrêté ajoute le commandant du groupement de soutien opérationnel des écoles à la liste des autorités pouvant signer les contrats d'engagement des militaires de la gendarmerie.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une autorité compétente pour les contrats de volontaires

Résumé. L'arrêté ajoute le commandant du groupement de soutien opérationnel des écoles à la liste des autorités pouvant prendre des décisions concernant les contrats de volontaires dans la gendarmerie nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une autorité compétente pour les décisions concernant les élèves gendarmes

Résumé. L'arrêté ajoute le commandant du groupement de soutien opérationnel des écoles à la liste des autorités pouvant prononcer la dénonciation ou la résiliation de contrats pour les élèves gendarmes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une autorité compétente pour les nominations dans la gendarmerie

Résumé. L'arrêté ajoute le commandant du groupement de soutien opérationnel des écoles à la liste des autorités pouvant nommer ou refuser l'admission de gendarmes engagés dans le corps des sous-officiers.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des autorités compétentes pour les mutations dans la gendarmerie

Résumé. L'arrêté modifie les règles de mutation des sous-officiers de gendarmerie et des volontaires dans les armées, en ajustant les autorités compétentes pour prononcer ces mutations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une autorité compétente pour les dérogations médicales

Résumé. L'arrêté ajoute le commandant du groupement de soutien opérationnel des écoles à la liste des autorités pouvant agréer ou rejeter les demandes de service par dérogation aux normes médicales d'aptitude pour les sous-officiers et militaires du rang de réserve.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une autorité pour délivrer les autorisations d'activité accessoire aux militaires

Résumé. L'arrêté ajoute le commandant du groupement de soutien opérationnel des écoles à la liste des autorités pouvant délivrer des autorisations d'exercer une activité accessoire aux militaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des possibilités de délégation de signature

Résumé. Les autorités délégataires du ministre de l'intérieur peuvent maintenant déléguer leur signature à plusieurs officiers adjoints, chefs d'état-major et autres fonctionnaires de catégorie A.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 août 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 14 août 2025 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 août 2025.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale,

L.-M. Gaspari

En vigueur depuis le lundi 18 août 2025

Arrêté du 14 août 2025
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