Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des délégations de pouvoir pour les contrats d'engagement dans la gendarmerie
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 13 : Ajout d'une autorité compétente pour le renouvellement des contratsArrêté du 14 décembre 2012Art. 2 : Délégation de pouvoirs pour les contrats des sous-officiers de gendarmerie
→ Version 11 : Ajout d'une autorité compétente pour le renouvellement des contratsArrêté du 14 décembre 2012Art. 1 : Délégation de signature pour les contrats des officiers sous contrat
→ Version 12 : Extension des autorités habilitées à signer les contrats
- Arrêté du 14 décembre 2012Art. 3, Art. 2, Art. 1