JORF n°0190 du 17 août 2025

Article 2

Article 2

L'article 4 de l'arrêté du 14 décembre 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Après l'alinéa :

«-le commandant de la garde républicaine ; »,

il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«-le commandant du groupement de soutien opérationnel des écoles ; »

2° L'alinéa :

«-signer les contrats d'engagement et les contrats renouvelant l'engagement des militaires commissionnés rattachés à un corps d'officier de la gendarmerie nationale ; »

est complété par la phrase : « Pour les officiers commissionnés servant au sein du commandement des écoles de la gendarmerie nationale, ces décisions sont prises par le commandant des écoles de la gendarmerie nationale. »


Historique des versions

Version 1

L'article 4 de l'arrêté du 14 décembre 2012 susvisé est ainsi modifié :

1° Après l'alinéa :

«-le commandant de la garde républicaine ; »,

il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«-le commandant du groupement de soutien opérationnel des écoles ; »

2° L'alinéa :

«-signer les contrats d'engagement et les contrats renouvelant l'engagement des militaires commissionnés rattachés à un corps d'officier de la gendarmerie nationale ; »

est complété par la phrase : « Pour les officiers commissionnés servant au sein du commandement des écoles de la gendarmerie nationale, ces décisions sont prises par le commandant des écoles de la gendarmerie nationale. »