Arrêté du 14 décembre 2012

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

I.-En application de l'article 25 (Délégation de pouvoirs du ministre de la défense) du décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour signer les contrats de volontariat des volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale intégrant une formation initiale :

-les commandants de région de gendarmerie ;

-les commandants d'école de formation ;

-le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;

-le commandant de la gendarmerie de Guyane ;

-le commandant de la gendarmerie de Martinique ;

-le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;

-le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;

-le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;

-le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;

-le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;

-le commandant de la garde républicaine.

II.-En application de l'article 25 (Délégation de pouvoirs du ministre de la défense) du décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour renouveler ou refuser de renouveler les contrats de volontariat des volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale :

-les commandants de région de gendarmerie ;

-les commandants de groupement ;

-le commandant de la gendarmerie outre-mer ;

-le commandant de la gendarmerie de l'air et de l'espace ;

-le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;

-le commandant de la gendarmerie de l'armement ;

-le commandant de la gendarmerie maritime ;

-le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;

-le commandant des formations aériennes de la gendarmerie nationale ;

-le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;

-le commandant de la garde républicaine ;

-le commandant du groupement de soutien opérationnel des écoles ;

-les commandants d'école de formation ;

-le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;

-le commandant de la gendarmerie de Guyane ;

-le commandant de la gendarmerie de Martinique ;

-le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;

-le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;

-le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;

-le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;

-le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;

-le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;

-le commandant de l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale ;

-le commandant pour l'environnement et la santé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 décembre 2012 · Dernière version le 1 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs pour les contrats des volontaires dans la gendarmerie

Résumé. Un arrêté du 14 décembre 2012 délègue à certains commandants de la gendarmerie nationale le pouvoir de signer ou renouveler les contrats des volontaires en service.

I.-En application de l'article 25 (Délégation de pouvoirs du ministre de la défense) du décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour signer les contrats de volontariat des volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale intégrant une formation initiale :

-les commandants de région de gendarmerie ;

-les commandants d'école de formation ;

-le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;

-le commandant de la gendarmerie de Guyane ;

-le commandant de la gendarmerie de Martinique ;

-le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;

-le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;

-le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;

-le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;

-le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;

-le commandant de la garde républicaine.

II.-En application de l'article 25 (Délégation de pouvoirs du ministre de la défense) du décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour renouveler ou refuser de renouveler les contrats de volontariat des volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale :

-les commandants de région de gendarmerie ;

-les commandants de groupement ;

-le commandant de la gendarmerie outre-mer ;

-le commandant de la gendarmerie de l'air et de l'espace ;

-le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;

-le commandant de la gendarmerie de l'armement ;

-le commandant de la gendarmerie maritime ;

-le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;

-le commandant des formations aériennes de la gendarmerie nationale ;

-le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;

-le commandant de la garde républicaine ;

-le commandant du groupement de soutien opérationnel des écoles ;

-les commandants d'école de formation ;

-le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;

-le commandant de la gendarmerie de Guyane ;

-le commandant de la gendarmerie de Martinique ;

-le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;

-le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;

-le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;

-le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;

-le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;

-le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;

-le commandant de l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale ;

-le commandant pour l'environnement et la santé.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

Modifié parArrêté du 20 août 2025art. 1 (V) : Modification des termes réglementaires concernant la gendarmerieArrêté du 20 août 2025art. 3 (V) : Suppression des références au commandement de la gendarmerie dans le cyberespace

En résumé. La liste des autorités habilitées à signer ou renouveler les contrats de volontariat dans la gendarmerie nationale a été mise à jour, avec l'ajout du commandant de l'unité nationale de police judiciaire et la suppression du commandant du pôle judiciaire et du commandant de la gendarmerie dans le cyberespace.

En vigueur du lundi 18 août 2025 au dimanche 31 août 2025

Modifié parArrêté du 14 août 2025art. 1 : Modification des délégations de pouvoir pour les contrats d'engagement dans la gendarmerie

En résumé. L'article ajoute la possibilité pour le commandant du groupement de soutien opérationnel des écoles de renouveler ou refuser de renouveler les contrats de volontariat des militaires d'active dans la gendarmerie nationale.

En vigueur du dimanche 2 mars 2025 au dimanche 17 août 2025

Modifié parArrêté du 28 février 2025art. (V) : Modification des règles de la gendarmerie de l'air et de l'espace

En résumé. L'article modifie la liste des autorités habilitées à renouveler ou refuser de renouveler les contrats de volontariat dans la gendarmerie nationale, en ajoutant le commandant de la gendarmerie de l'air et de l'espace et en supprimant certaines redondances.

En vigueur du lundi 4 septembre 2023 au samedi 1 mars 2025

Modifié parArrêté du 25 août 2023art. 3 : Extension des pouvoirs des commandants de gendarmerie

En résumé. L'article modifie la liste des autorités habilitées à signer ou renouveler les contrats de volontariat dans la gendarmerie nationale, en ajoutant le commandant pour l'environnement et la santé et en corrigeant une faute d'orthographe dans le terme 'cyberespace'.

En vigueur du jeudi 1 septembre 2022 au dimanche 3 septembre 2023

Modifié parArrêté du 10 août 2022art. 1 : Extension des pouvoirs des commandants de région de gendarmerie

En résumé. La modification étend les pouvoirs de signature et de renouvellement des contrats de volontariat dans la gendarmerie nationale à plusieurs commandants supplémentaires, tout en supprimant certaines autorités intermédiaires.

En vigueur du dimanche 12 décembre 2021 au mercredi 31 août 2022

Modifié parArrêté du 9 décembre 2021art. 1 : Suppression d'une autorité délégataire dans la gendarmerie

En résumé. La modification supprime la mention du 'commandant des écoles de la gendarmerie nationale' dans la liste des autorités habilitées à renouveler ou refuser de renouveler les contrats de volontariat, tout en conservant les autres autorités.

En vigueur du vendredi 13 août 2021 au samedi 11 décembre 2021

Modifié parArrêté du 5 août 2021art. 4 : Extension des pouvoirs de signature et renouvellement des contrats de volontariat

En résumé. L'article modifie la liste des autorités habilitées à signer ou renouveler les contrats de volontariat dans la gendarmerie nationale, en ajoutant le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale et le commandant de la gendarmerie dans le cyberespace.

En vigueur du jeudi 1 avril 2021 au jeudi 12 août 2021

Modifié parArrêté du 29 mars 2021art. 1 : Ajout des commandants de région aux signataires des contrats de volontariat

En résumé. Les commandants de région de gendarmerie peuvent désormais signer les contrats de volontariat des militaires, et la mention 'école de' a été supprimée avant 'formation initiale'.

En vigueur du samedi 1 février 2020 au mercredi 31 mars 2021

Modifié parArrêté du 29 janvier 2020art. 1 : Ajout des commandants de groupement aux autorités pouvant renouveler les contrats de volontariat

En résumé. Ajout des commandants de groupement parmi les autorités habilitées à renouveler ou refuser de renouveler les contrats de volontariat des militaires de la gendarmerie nationale.

En vigueur du samedi 23 septembre 2017 au vendredi 31 janvier 2020

Modifié parArrêté du 12 septembre 2017art. 1 : Modification des délégations de pouvoir dans la gendarmerie

En résumé. La nouvelle version de l'article corrige des erreurs de typographie dans les titres des commandants, notamment en ajoutant ou supprimant des articles indéfinis ('les' ou 'le') devant les titres.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au vendredi 22 septembre 2017

Modifié parArrêté du 22 décembre 2015art. 1 : Extension des délégations de pouvoirs aux commandants adjoints et groupementsArrêté du 22 décembre 2015art. 2 : Extension des délégations de pouvoirs aux commandants adjoints et groupements

En résumé. La réforme clarifie les délégations de pouvoir pour la signature et le renouvellement des contrats des militaires de la gendarmerie, en précisant les autorités compétentes et en modifiant certaines désignations.

En vigueur du lundi 11 novembre 2013 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parArrêté du 4 novembre 2013art. 3 : Délégation de pouvoirs pour la signature et le renouvellement des contrats de volontariat

En résumé. L'article modifie la liste des autorités habilitées à signer ou renouveler les contrats de volontariat des militaires de la gendarmerie nationale, en ajoutant plusieurs commandants spécifiques et le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale.

En vigueur du samedi 9 mars 2013 au dimanche 10 novembre 2013

Modifié parArrêté du 15 février 2013art. 2 : Modification des délégations de pouvoirs dans la gendarmerie

En résumé. La délégation de pouvoirs pour signer ou renouveler les contrats de volontariat des militaires de la gendarmerie nationale a été élargie à des autorités supplémentaires, notamment en incluant la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien et en modifiant les termes pour Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur du lundi 24 décembre 2012 au vendredi 8 mars 2013

Source : Légifrance