Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la disposition relative à la date et au contenu des articles
Résumé L’arrêté remplace ou ajuste ce qui était écrit dans le texte original (article 7) d’un décret antérieur.
Mots-clés : Droit administratif Arrêtés Modifications législatives
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 décembre 2012 > > Art. 7 > >
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