Arrêté du 14 août 2025

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 décembre 2012

Art. 7

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Ajout d'une autorité compétente pour les décisions concernant les élèves gendarmes

Résumé. L'arrêté ajoute le commandant du groupement de soutien opérationnel des écoles à la liste des autorités pouvant prononcer la dénonciation ou la résiliation de contrats pour les élèves gendarmes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance