Arrêté du 14 décembre 2012

Article 7

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Article 7

En application des articles 14-1 et 29 (Délégation de pouvoirs du ministre de la défense) du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour prononcer la dénonciation des contrats souscrits par les militaires engagés en qualité d'élève gendarme, résilier le contrat sur demande de l'engagé, attribuer le certificat d'aptitude gendarmerie et prononcer la nomination dans le grade de gendarme des militaires engagés en qualité d'élève gendarme relevant de leur autorité :

-les commandants de région de gendarmerie ;

-le commandant du groupement de soutien opérationnel des écoles ;

-le commandant de l'Académie militaire de la gendarmerie nationale ;

-les commandants des écoles de gendarmerie ;

-le commandant du Centre national d'entraînement des forces de gendarmerie ;

-le commandant de la gendarmerie outre-mer ;

-le commandant de la gendarmerie de la Guadeloupe ;

-le commandant de la gendarmerie de la Guyane ;

-le commandant de la gendarmerie de la Martinique ;

-le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;

-le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;

-le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;

-le commandant de la gendarmerie de La Réunion ;

-le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;

-le commandant de la garde républicaine ;

-le commandant de la gendarmerie maritime ;

-le commandant de la gendarmerie de l'air et de l'espace ;

-le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;

-le commandant de la gendarmerie de l'armement ;

-le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;

-le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;

-le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;

-le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;

-le commandant de l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale ;

-le commandant pour l'environnement et la santé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2012 · Dernière version le 1 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs pour les décisions concernant les élèves gendarmes

Résumé. L'article détaille les autorités habilitées à prendre des décisions concernant les contrats des élèves gendarmes, comme la résiliation ou la nomination au grade de gendarme.

En application des articles 14-1 et 29 (Délégation de pouvoirs du ministre de la défense) du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour prononcer la dénonciation des contrats souscrits par les militaires engagés en qualité d'élève gendarme, résilier le contrat sur demande de l'engagé, attribuer le certificat d'aptitude gendarmerie et prononcer la nomination dans le grade de gendarme des militaires engagés en qualité d'élève gendarme relevant de leur autorité :

-les commandants de région de gendarmerie ;

-le commandant du groupement de soutien opérationnel des écoles ;

-le commandant de l'Académie militaire de la gendarmerie nationale ;

-les commandants des écoles de gendarmerie ;

-le commandant du Centre national d'entraînement des forces de gendarmerie ;

-le commandant de la gendarmerie outre-mer ;

-le commandant de la gendarmerie de la Guadeloupe ;

-le commandant de la gendarmerie de la Guyane ;

-le commandant de la gendarmerie de la Martinique ;

-le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;

-le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;

-le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;

-le commandant de la gendarmerie de La Réunion ;

-le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;

-le commandant de la garde républicaine ;

-le commandant de la gendarmerie maritime ;

-le commandant de la gendarmerie de l'air et de l'espace ;

-le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;

-le commandant de la gendarmerie de l'armement ;

-le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;

-le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;

-le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;

-le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;

-le commandant de l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale ;

-le commandant pour l'environnement et la santé.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

Modifié parArrêté du 20 août 2025art. 1 (V) : Modification des termes réglementaires concernant la gendarmerieArrêté du 20 août 2025art. 3 (V) : Suppression des références au commandement de la gendarmerie dans le cyberespace

En résumé. La liste des autorités habilitées à prononcer la dénonciation des contrats d'élèves gendarmes et autres décisions a été mise à jour, avec le remplacement de 'pôle' par 'unité nationale de police judiciaire' et la suppression de la mention du commandant de la gendarmerie dans le cyberespace.

En vigueur du lundi 18 août 2025 au dimanche 31 août 2025

Modifié parArrêté du 14 août 2025art. 5 : Ajout d'une autorité compétente pour les décisions concernant les élèves gendarmes

En résumé. Ajout du commandant du groupement de soutien opérationnel des écoles parmi les autorités habilitées à prononcer la dénonciation des contrats et autres décisions concernant les élèves gendarmes.

En vigueur du dimanche 2 mars 2025 au dimanche 17 août 2025

Modifié parArrêté du 28 février 2025art. (V) : Modification des règles de la gendarmerie de l'air et de l'espace

En résumé. L'article ajoute la gendarmerie de l'espace à la liste des autorités compétentes pour prononcer diverses décisions concernant les élèves gendarmes.

En vigueur du mercredi 2 octobre 2024 au samedi 1 mars 2025

Modifié parArrêté du 26 septembre 2024art. : Modification des règles d'accès et de service dans les écoles de gendarmerie

En résumé. Le texte remplace 'l'Ecole des officiers' par 'l'Académie militaire' de la gendarmerie nationale, tout en conservant les mêmes attributions pour ces autorités.

En vigueur du lundi 4 septembre 2023 au mardi 1 octobre 2024

Modifié parArrêté du 25 août 2023art. 4 : Délégation de pouvoirs aux commandants de gendarmerie

En résumé. L'article ajoute la gendarmerie pour l'environnement et la santé à la liste des autorités pouvant prononcer des décisions individuelles concernant les élèves gendarmes, tout en modifiant légèrement la formulation relative au cyberespace.

En vigueur du jeudi 1 septembre 2022 au dimanche 3 septembre 2023

Modifié parArrêté du 10 août 2022art. 1 : Extension des pouvoirs des commandants de région de gendarmerie

En résumé. La liste des autorités habilitées à prononcer la dénonciation des contrats et résilier les engagements d'élèves gendarmes a été simplifiée en supprimant les commandants adjoints de région et certains commandants de groupements.

En vigueur du dimanche 12 décembre 2021 au mercredi 31 août 2022

Modifié parArrêté du 9 décembre 2021art. 1 : Suppression d'une autorité délégataire dans la gendarmerie

En résumé. Le commandant des écoles de la gendarmerie nationale a été retiré de la liste des autorités pouvant prononcer la dénonciation des contrats et résilier les engagements d'élèves gendarmes.

En vigueur du vendredi 13 août 2021 au samedi 11 décembre 2021

Modifié parArrêté du 5 août 2021art. 5 : Modification des autorités compétentes dans la gendarmerie

En résumé. L'article ajoute le commandant de la gendarmerie dans le cyberespace à la liste des autorités pouvant déléguer des pouvoirs pour les décisions individuelles concernant les élèves gendarmes, et corrige une faute de syntaxe.

En vigueur du jeudi 8 février 2018 au jeudi 12 août 2021

Modifié parArrêté du 26 janvier 2018art. 1 : Modification des pouvoirs de décision dans la gendarmerie

En résumé. La modification supprime la condition spécifique d'inaptitude liée à un échec à la formation pour la dénonciation des contrats, et ajoute la possibilité de résilier le contrat sur demande de l'engagé.

En vigueur du samedi 23 septembre 2017 au mercredi 7 février 2018

Modifié parArrêté du 12 septembre 2017art. 1 : Modification des délégations de pouvoir dans la gendarmerie

En résumé. La liste des autorités compétentes pour prononcer la dénonciation de contrats et attribuer des certifications a été mise à jour, avec la suppression de 'commandants territoriaux' et l'ajout de commandants spécifiques pour chaque territoire d'outre-mer.

En vigueur du samedi 17 décembre 2016 au vendredi 22 septembre 2017

Modifié parArrêté du 7 décembre 2016art. 1 : Extension des pouvoirs de délégation aux commandants de formations militaires

En résumé. L'article étend les pouvoirs de diverses autorités de la gendarmerie pour prononcer la dénonciation des contrats en cas d'inaptitude, attribuer le certificat d'aptitude et prononcer les nominations dans le grade de gendarme.

En vigueur du lundi 24 décembre 2012 au vendredi 16 décembre 2016

Source : Légifrance