Arrêté du 14 décembre 2012

Article 9

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Article 9

Les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour prononcer les décisions individuelles de nomination ou de non-admission dans le corps des sous-officiers de gendarmerie de carrière pour les gendarmes engagés qui relèvent de leur commandement :

-commandants de région de gendarmerie ;

-commandant de la gendarmerie outre-mer ;

-commandant de la gendarmerie de l'air et de l'espace ;

-commandant de la gendarmerie des transports aériens ;

-commandant de la gendarmerie de l'armement ;

-commandant de la gendarmerie maritime ;

-commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;

-le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;

-commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;

-commandant de la garde républicaine ;

-le commandant du groupement de soutien opérationnel des écoles ;

-commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;

-commandant de la gendarmerie de Guyane ;

-commandant de la gendarmerie de Martinique ;

-le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;

-commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;

-commandant de la gendarmerie de Mayotte ;

-commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;

-commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;

-commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;

-le commandant de l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale ;

-le commandant pour l'environnement et la santé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2012 · Dernière version le 1 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs pour les nominations dans la gendarmerie

Résumé. Certains commandants de la gendarmerie peuvent décider qui devient sous-officier.

Les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour prononcer les décisions individuelles de nomination ou de non-admission dans le corps des sous-officiers de gendarmerie de carrière pour les gendarmes engagés qui relèvent de leur commandement :

-commandants de région de gendarmerie ;

-commandant de la gendarmerie outre-mer ;

-commandant de la gendarmerie de l'air et de l'espace ;

-commandant de la gendarmerie des transports aériens ;

-commandant de la gendarmerie de l'armement ;

-commandant de la gendarmerie maritime ;

-commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;

-le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;

-commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;

-commandant de la garde républicaine ;

-le commandant du groupement de soutien opérationnel des écoles ;

-commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;

-commandant de la gendarmerie de Guyane ;

-commandant de la gendarmerie de Martinique ;

-le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;

-commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;

-commandant de la gendarmerie de Mayotte ;

-commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;

-commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;

-commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;

-le commandant de l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale ;

-le commandant pour l'environnement et la santé.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

Modifié parArrêté du 20 août 2025art. 1 (V) : Modification des termes réglementaires concernant la gendarmerieArrêté du 20 août 2025art. 3 (V) : Suppression des références au commandement de la gendarmerie dans le cyberespace

En résumé. La délégation de pouvoirs pour les nominations dans le corps des sous-officiers de gendarmerie a été mise à jour, avec la modification du titre du commandant du pôle judiciaire en commandant de l'unité nationale de police judiciaire et la suppression de la mention du commandant de la gendarmerie dans le cyberespace.

En vigueur du lundi 18 août 2025 au dimanche 31 août 2025

Modifié parArrêté du 14 août 2025art. 6 : Ajout d'une autorité compétente pour les nominations dans la gendarmerie

En résumé. Ajout du commandant du groupement de soutien opérationnel des écoles à la liste des autorités habilitées à prononcer les décisions de nomination dans le corps des sous-officiers de gendarmerie.

En vigueur du dimanche 2 mars 2025 au dimanche 17 août 2025

Modifié parArrêté du 28 février 2025art. (V) : Modification des règles de la gendarmerie de l'air et de l'espace

En résumé. L'article ajoute la 'gendarmerie de l'espace' aux autorités compétentes pour prononcer les nominations dans le corps des sous-officiers de gendarmerie.

En vigueur du lundi 4 septembre 2023 au samedi 1 mars 2025

Modifié parArrêté du 25 août 2023art. 4 : Délégation de pouvoirs aux commandants de gendarmerie

En résumé. L'article ajoute la gendarmerie pour l'environnement et la santé à la liste des autorités pouvant prononcer les décisions de nomination dans le corps des sous-officiers de gendarmerie, tout en corrigeant une faute d'orthographe dans le terme 'cyberespace'.

En vigueur du jeudi 1 septembre 2022 au dimanche 3 septembre 2023

Modifié parArrêté du 10 août 2022art. 1 : Extension des pouvoirs des commandants de région de gendarmerie

En résumé. La liste des autorités habilitées à prendre des décisions de nomination ou de non-admission dans le corps des sous-officiers de gendarmerie a été simplifiée en supprimant les mentions redondantes et en uniformisant la formulation.

En vigueur du dimanche 12 décembre 2021 au mercredi 31 août 2022

Modifié parArrêté du 9 décembre 2021art. 2 : Délégation de pouvoirs pour les décisions de non-admission dans la gendarmerie

En résumé. La modification supprime la mention des raisons médicales pour les non-admissions et retire le commandant des écoles de la gendarmerie nationale de la liste des autorités habilitées à prononcer les décisions individuelles de nomination.

En vigueur du vendredi 13 août 2021 au samedi 11 décembre 2021

Modifié parArrêté du 5 août 2021art. 5 : Modification des autorités compétentes dans la gendarmerie

En résumé. Ajout de la gendarmerie dans le cyberespace à la liste des autorités pouvant déléguer des pouvoirs pour les nominations de sous-officiers de gendarmerie.

En vigueur du samedi 23 septembre 2017 au jeudi 12 août 2021

Modifié parArrêté du 12 septembre 2017art. 1 : Modification des délégations de pouvoir dans la gendarmerie

En résumé. La délégation de pouvoirs pour les nominations dans le corps des sous-officiers de gendarmerie est étendue au commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie, tandis que les îles Wallis et Futuna sont retirées de cette délégation.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au vendredi 22 septembre 2017

Modifié parArrêté du 22 décembre 2015art. 1 : Extension des délégations de pouvoirs aux commandants adjoints et groupementsArrêté du 22 décembre 2015art. 2 : Extension des délégations de pouvoirs aux commandants adjoints et groupements

En résumé. L'article modifie la liste des autorités habilitées à prendre des décisions de nomination ou de non-admission dans le corps des sous-officiers de gendarmerie, en ajoutant les commandants adjoints de région et certains commandants de groupements, tout en supprimant le commandant de l'établissement central.

En vigueur du lundi 11 novembre 2013 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parArrêté du 4 novembre 2013art. 7 : Délégation de pouvoirs aux commandants de gendarmerie

En résumé. L'article précise désormais les autorités compétentes pour prononcer les décisions de nomination ou de non-admission dans le corps des sous-officiers de gendarmerie, en ajoutant une liste détaillée des commandants concernés.

En vigueur du samedi 9 mars 2013 au dimanche 10 novembre 2013

Modifié parArrêté du 15 février 2013art. 2 : Modification des délégations de pouvoirs dans la gendarmerie

En résumé. L'article modifie la liste des autorités compétentes pour prononcer les décisions de nomination ou de non-admission dans le corps des sous-officiers de gendarmerie, en ajoutant le commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien et en supprimant la mention 'de La' devant Réunion.

En vigueur du lundi 24 décembre 2012 au vendredi 8 mars 2013

Source : Légifrance