JORF n°0299 du 23 décembre 2012

Article 9

Article 9

Les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour prononcer les décisions individuelles de nomination ou, pour des raisons autres que médicales, de non-admission dans le corps des sous-officiers de gendarmerie de carrière pour les gendarmes engagés qui relèvent de leur commandement :
― commandants de région de gendarmerie ;
― commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
― commandant de la gendarmerie outre-mer ;
― commandant de la gendarmerie de l'air ;
― commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
― commandant de la gendarmerie de l'armement ;
― commandant de la gendarmerie maritime ;
― commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;
― commandant de l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale ;
― commandant du centre technique de la gendarmerie nationale ;
― commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
― commandant de la garde républicaine ;
― commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
― commandant de la gendarmerie de Guyane ;
― commandant de la gendarmerie de Martinique ;
― commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ;
― commandant de la gendarmerie de La Réunion ;
― commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
― commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
― commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
― commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale.


Historique des versions

Version 1

Les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour prononcer les décisions individuelles de nomination ou, pour des raisons autres que médicales, de non-admission dans le corps des sous-officiers de gendarmerie de carrière pour les gendarmes engagés qui relèvent de leur commandement :

― commandants de région de gendarmerie ;

― commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;

― commandant de la gendarmerie outre-mer ;

― commandant de la gendarmerie de l'air ;

― commandant de la gendarmerie des transports aériens ;

― commandant de la gendarmerie de l'armement ;

― commandant de la gendarmerie maritime ;

― commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;

― commandant de l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale ;

― commandant du centre technique de la gendarmerie nationale ;

― commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;

― commandant de la garde républicaine ;

― commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;

― commandant de la gendarmerie de Guyane ;

― commandant de la gendarmerie de Martinique ;

― commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ;

― commandant de la gendarmerie de La Réunion ;

― commandant de la gendarmerie de Mayotte ;

― commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;

― commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;

― commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale.